Commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA

Depuis 2017, la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité. Elle est composé de 8 membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) est régi par les articles 51 à 55 du décret, du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat et l’arrêté du 17 octobre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, fixant le programme et les modalités de cet examen.

Cet examen connaît désormais, à la suite des propositions adoptées par le Conseil national des barreaux, des modalités et un programme modifiés. Parmi ces modalités, a notamment été instituée une commission nationale.

Les missions de la commission nationale

La commission nationale est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité.

11 sujets nationaux devront ainsi être élaborés chaque année par cette commission :

  • celui de la note de synthèse sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
  • celui de l’épreuve de droit des obligations ;
  • celui de l’épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques en droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif ou droit international et européen ;
  • celui de l’épreuve de procédure en procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse.

Des précisions peuvent également être apportées par la commission concernant la nature de l’épreuve de droit des obligations et de celle de procédure.

La commission nationale est aussi chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établira à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

Elle indique par ailleurs les documents pouvant être utilisés par les candidats lors de chacune de ces épreuves écrites.

La composition de la commission nationale

Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires. Elle est présidée par l’un de ces derniers. Ces 8 membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ainsi par arrêté du 22 décembre 2016, modifié par arrêté du 29 octobre 2018, ont été nommé les membres de la commission pour son premier mandat de trois ans (2017-2019). Il s’agit de :

  • Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée présidente de la commission nationale
  • Sara Brimo, maître de conférences à l'université Paris-I
  • Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux
  • Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l'université Paris-II
  • Jean-Michel Darrois, avocat au barreau de Paris
  • Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne
  • Franck Petit, professeur des universités à l'université d'Avignon
  • Christine Ruetsch, avocate au barreau de Strasbourg

Le rôle du CNB

Le Conseil national des barreaux a pour mission d’assurer le secrétariat de cette commission nationale et de lui fournir les moyens nécessaires à son activité. Le site Internet du CNB lui permet ainsi de publier ses différents communiqués.

Pour rappel

Il s’agit de mener au mieux une réforme importante, attendue par la profession d’avocat, en assurant les meilleures conditions de déroulement des épreuves pour les futurs élèves avocats. Il s’agit de fournir à la commission nationale les moyens de faire vivre l’examen national.

Cela étant, la commission nationale est totalement indépendante, aussi bien vis-à-vis des ministères de la justice et de l’enseignement supérieur, que des universités et du CNB. À cet égard, les membres du CNB qui font partie de la commission nationale participeront à ses travaux en tant qu’individualités, et non pas en tant que représentants du CNB.

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