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• 23 janvier 2018

  Évaluation des sommes mises à la charge de la partie succombante : actualisation du guide pratique

  Le Conseil national des barreaux a publié la deuxième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante qui intègre aussi les apports de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite la loi « Macron » généralisant en toutes matières la conclusion d’une convention d’honoraires écrite.

  Actualité
• 12 décembre 2018

  Prélèvement à la source : qu'est-ce qui change au 1er janvier ?

  À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. En fonction de votre statut, découvrez ce qui change et comment faire en cas de changement de situation en cours d'année.

  Actualité
• 19 janvier 2017

  Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

  Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

  Réglementation