Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire instaure, dans les instances introduites depuis le 1er novembre 2023, deux nouveaux outils procéduraux : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces deux mécanismes contribuent à d’assez profondes mutations de la théorie du procès de même qu’à un renouvellement des pratiques professionnelles des avocats et des magistrats. Les acteurs du procès doivent être pleinement éclairés pour se les approprier et les introduire dans leurs pratiques habituelles.

• L’audience de règlement amiable traduit une montée en puissance de l’office conciliatoire du juge. La possibilité d’une conciliation opérée par un magistrat dédié à cette mission et non saisi du litige, pleinement intégrée dans le service public de la justice, s’inscrit dans une internalisation du règlement amiable du litige qui pourra contribuer à renforcer la confiance du justiciable

• Quant à la césure du procès civil, elle introduit la possibilité d’une mise en état partielle du litige devant le tribunal judiciaire, celle-ci aboutissant à un jugement d’un nouveau type : le jugement partiel. Au-delà des incidences procédurales du dispositif, il convient de cerner dans quelle mesure cette césure pourra trouver une utilité auprès des avocats et être déployée de manière efficace dans certains types de contentieux.

Afin d’aider les professionnels, notamment avocats et magistrats, à s’approprier ces deux dispositifs, le présent colloque vient croiser les points de vue d’une universitaire, d’un magistrat et d’un avocat :

• Natalie FRICERO, Professeure à l’Université de NiceCôte d’Azur, Doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, Membre du Conseil national de la médiation, Ancien Membre du Conseil supérieur de la magistrature, Ambassadrice de l’amiable
• Malik CHAPUIS, Juge au tribunal judiciaire de Paris
• Hirbod DEHGHANI-AZAR, Avocat, Médiateur, Membre du Conseil National des Barreaux, Ambassadeur de l’amiable