Adopté le 18 juillet 2025 en réaction aux atteintes portées par la Russie à l'intégrité et à la souveraineté de l'Ukraine, le 18e paquet de sanctions de l'Union européenne, entré en vigueur le 20 juillet 2025, renforce les dispositifs de lutte contre le contournement. Il élargit le périmètre des interdictions de transaction à de nouvelles entités, durcit les restrictions dans les secteurs énergétique et financier, et introduit des gardes-fous contre les recours arbitraux d'investisseurs russes.
Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1476 modifie le Règlement 269/2014 en ajoutant 55 nouvelles mesures de gel visant des personnes physiques et morales liées au complexe militaro-industriel russe et à la flotte fantôme pétrolière. Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1469 complète ces mesures en modifiant l'annexe I du Règlement (CE) 765/2006.
Ces mesures sont d'application immédiate sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Le Règlement (UE) 833/2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/1494, introduit plusieurs dispositions renforçant la lutte contre le contournement des sanctions :
- L'annexe IV intègre désormais 26 entités, dont certaines établies en Turquie, en Chine, et à Hong-Kong, avec lesquelles toute transaction portant sur des biens à double usage listés à l'annexe VII est interdite.
- De nouvelles catégories de biens et de technologies sont également ajoutées aux annexes VII et XXIII, élargissant le champ des interdictions d'exportation vers la Russie.
Dans le secteur énergétique :
- Le plafond du price cap pour le pétrole brut est abaissé à 47,6 USD, avec une mise en œuvre dans un délai de 45 jours et un mécanisme de révision semestriel.
- L'importation en UE de produits pétroliers raffinés vers des pays tiers à base de brut russe est désormais interdite, avec une entrée en vigueur prévue dans six mois.
- Les transactions en lien avec les gazoducs Nord Stream 1 et 2 sont également proscrites.
- L'annexe XLII recense désormais 444 navires de la flotte fantôme, dont 105 nouveaux, tandis que 3 navires ont été retirés de la liste. Ces navires sont interdits d'accès aux ports européens et ne peuvent bénéficier de services fournis par des opérateurs de l'UE.
Le secteur financier est également concerné :
- L'article 5 nonies prévoit désormais une interdiction de transaction avec toute institution financière listée à l'annexe XIV, qui accueille 22 nouvelles banques russes.
- L'article 5 bis quinquies permet la désignation à l'annexe XLV d'entités financières dans les pays tiers participant au contournement des sanctions, dont deux banques chinoises.
- L'article 5 bis quater élargit les critères de désignation à l'annexe XLIV pour inclure les institutions utilisant le système SPFS de la Banque centrale de Russie.
- Le Fonds d'investissement direct russe, ses filiales, les entités qu'il contrôle, celles qu'il finance ou dans lesquelles il détient une participation significative en dehors de l'Union sont également visés par une interdiction de transaction.
Enfin, le texte introduit des dispositions visant à encadrer les recours arbitraux initiés par des investisseurs russes. L'article 11 est modifié et complété par les articles 11e et 11f qui empêchent la reconnaissance ou l'exécution de décisions de justice ou de sentences arbitrales rendues contre un Etat membre au bénéfice d'un investisseur affecté par les sanctions. Ils permettent également à l'Etat perdant de se compenser sur les biens d'une personne ayant concouru à l'arbitrage et imposent aux Etats membres de soulever toute objection valable à la reconnaissance et à la mise en œuvre de telles décisions.
Enfin, le Règlement UE 2025/1472 transpose la plupart des mesures sectorielles du 18e paquet au régime applicable à la Biélorussie.
