L’Assemblée générale de septembre a été l’occasion pour la commission Numérique de faire un état des lieux du programme « Procédure Pénale Numérique » (PPN) lancé en janvier 2018.
Depuis maintenant près de vingt ans le Conseil national des barreaux (CNB) travaille en étroite collaboration avec les pouvoirs publics pour mettre en place des outils informatiques à destination des avocats. A l’ère du tout numérique, il est impératif pour la profession de s’adapter aux évolutions technologiques, en toute matière.
C’est dans ce contexte qu’a été lancé, en janvier 2018, le programme « Procédure Pénale Numérique ». La PPN est un programme interministériel initié entre les ministères de la justice et de l’intérieur dans le but de dématérialiser l’ensemble des pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, depuis l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction jusqu’à l’archivage de la décision.
Il vise à rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite. Depuis le dépôt de la plainte jusqu’au jugement, la PPN concerne tous les acteurs et partenaires de la chaîne pénale.
Ce programme se décompose en trois briques : la communication électronique pénale, PLEX et le wifi avocat.
La communication électronique pénale
Au pénal, la communication électronique est une faculté offerte aux avocats, elle n’est jamais obligatoire. Elle permet l’échange, via la messagerie sécurisée e-Barreau, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les avocats utilisant l’application e-Barreau et les juridictions de droit commun du premier et du second degré.
Depuis son lancement (au niveau national) en mai 2021, ses statistiques d’utilisation ne cessent d’augmenter.
PLEX
Lancée le 12 mai 2020 par la direction de programme PPN, PLEX est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l’Etat. Elle permet aux juridictions de transmettre aux avocats les copies de procédures pénales et les notifications prévues à l’article 803-1 du Code de procédure pénale.
Cet outil est un réel succès. Les avocats et les juridictions s’en sont rapidement saisi et son utilisation n’a cessé de croître. Au mois de juillet 2023, 3.466.251 fichiers ont été échangés.
Wifi avocat
L’impossibilité pour les avocats d’accéder à un réseau internet dans les palais de justice constituait un frein à une procédure 100 % numérique. Pour contourner cette difficulté, la PPN a lancé le wifi avocats. Des bornes wifi sont en cours d’installation dans les tribunaux afin d’offrir aux avocats un réseau sécurisé à internet : le « Wi-Fi PPN Avocat ».
Cette offre, était en expérimentation dans une cinquantaine de juridiction, elle est en cours de généralisation à l’ensemble des cours d’appel et tribunaux judiciaire qui bénéficient de l’infrastructure et d’une couverture réseau adéquates (norme 2.0 ou N2.0).