Il y a actuellement deux procès collectifs d’avocats en Turquie contre des membres de l'organisation d'avocats turcs ÇHD Çagdas Hukukçular Dernegi (Association des avocats progressistes). Lors du premier procès, ouvert en 2013, 22 avocats ont été poursuivis (procédure CHD I). Dans le second, dont les audiences ont débuté en 2018, 20 avocats font l’objet de poursuites (procédure CHD Il). Huit des avocats poursuivis le sont dans les deux affaires, avec la même accusation d'être membre d'un groupe terroriste. Lors des audiences du second procès en mars2019, 18 accusés ont été condamnés à des peines allant de 3 à 18 ans et 9 mois d'emprisonnement. Le président du ÇHD a été condamné à 11 ans et 3 mois de prison. Tous les avocats ont été condamnés pour des activités liées à leurs fonctions professionnelles et ont été identifiés avec les causes de leurs clients qu’ils défendaient. Le tribunal régional d'Istanbul a rejeté l'appel sans audience. Tous les avocats condamnés ont saisi la Cour suprême.

La délégation est composée d’avocats venant de Belgique, d’Espagne, de Grèce, d’Allemagne, de France, du Royaume-Uni, d’Italie etAutriche. Ils représentent, entre autres, une association internationale d'avocats, deux organisations européennes d'avocats, l'association européenne des barreaux, diverses associations nationales et régionales de barreaux et organisations d’avocats.

La plupart des avocats européens membres de cette délégation ont déjà participé en tant qu'observateurs aux procès collectifs d'avocats en Turquie. Leur mission prospective a principalement porté sur la question de savoir si le droit turc et européen a été violé dans les procédures. Les résultats de ces observations feront l’objet d’un rapport à paraître bientôt.

Les observations des deux procès de l’association ÇHD ainsi que de nombreux autres procès à motivation politique en Turquie ont soulevé de sérieuses préoccupations quant au respect des droits de la défense des personnes poursuivies et des droits des avocats à l’instance. C'est notamment le cas des procédures devant le 37e Haute Cour pénale d'Istanbul. Entre autres affaires, ce Tribunal était en charge de la procédure contre Selahattin Demirta (l'un des deux présidents du HDP), Canan Kaftancioglu (le président du CHP d'Istanbul), Ahmet Altan (écrivain et journaliste), Ebnem Korur Fincanci (le président de la Fondation des droits de l'homme de Turquie et l'un des universitaires pour la paix) et Ihsan Eliaçk (théologien et auteur).

Pendant leur séjour à Istanbul, la délégation a eu l’opportunité de rencontrer les avocats de la défense des 18 avocats turcs condamnés, avec 4 avocats emprisonnés à Silivri, dont le président de l'organisation d'avocats CHD, Selçuk KOZAGACLI, avec des avocats impliqués dans d'autres procès à motivation politique devant la 37e Haute Cour pénale et avec le président de la l'Association du Barreau d'Istanbul et des membres du Parlement turc.

Sur la base des jugements déjà rendus, la délégation s’est également interrogée sur :

• la mesure dans laquelle l'indépendance de la Cour a été respectée dans la procédure
• la question de savoir si le principe selon lequel personne ne devrait être jugé deux fois pour la même infraction a été respecté (non bis in idem)
• si les principes d'un procès équitable ont été respectés, à l’aune du droit turc et européen
• si les éléments de preuve satisfont aux exigences légales

À l’issue de cette visite, les observateurs recueilleront les résultats de leur visite dans un rapport, tireront les conclusions juridiques nécessaires et demanderont au ministre turc de la Justice un entretien pour présenter les résultats de leur visite et leurs conclusions.

Organisations représentées :

• ELDH - Association européenne des avocats pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde
• AED-EDL - European Democratic Lawyers

• La fondation Le Jour de l'Avocat en Danger
• Réseau d'avocats de progrès
• Giuristi Democratici
• CCBE Le Conseil des barreaux d'Europe
• Conseil national des barreaux (Français)
• Consiglio Nazionale Forense (Association nationale du barreau italien)
• DSF AS - Défense Sans frontière - Avocats Solidaires
• l'UIA (Association internationale des avocats)
• Association du Barreau de Paris
• Association du Barreau d'Athènes
• Association du Barreau de Berlin
• Association du Barreau de Bruxelles (francophones)
• Association du Barreau de Brussels (hollandais) (NAOB)
• IADL - Association Internationale des Avocats Démocratiques
• OIAD - Observatoire international des avocats (Observatoire international des avocats en danger)
• Unione Camere Penali ltaliane
• OBFG/Avocats.be (Association des barreaux francophones de la Belgique)
• Association du Barreau de Barcelone
• Association du Barreau de Liège
• Association du Barreau de Vienne