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À la Une
Réforme des retraites : le CNB poursuit le mouvement de forte mobilisation
Le Conseil national des barreaux a décidé à l'unanimité de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon des modalités arrêtées par les barreaux (toute forme de grèves, manifestations, journée d'actions, etc.).
À la suite du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, l’assemblée générale a réaffirmé son opposition la plus ferme à cette réforme dont le mode de financement n’est toujours pas défini et qui porte atteinte à l’indépendance de l’avocat, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables.
L’assemblée générale a ainsi décidé de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon les modalités arrêtées par les barreaux, de s’associer à toute demande de retrait ou de suspension du texte et de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine.
L’assemble générale décide également de répondre à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel et à l’invitation du gouvernement d’ouvrir des travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).
Libertés et droits de l'homme
Accès aux droits des réfugiés en Europe : le plan d'action du CNB pour la situation à Lesbos
Chaque semaine, de nombreux bateaux de migrants accostent sur les îles grecques, où ils sont ensuite placés dans des camps d'accueil surpeuplés. C'est notamment le cas pour le camp de Moria sur l'île de Lesbos, surnommé « le pire camp de réfugiés de la Terre » où 15 000 migrants sont présents, dont plus de la moitié sont des femmes et des enfants. La barrière de la langue et la méconnaissance des procédures provoquent des retards dans le traitement des demandes et rallongent la durée de rétention dans ces camps.
Dans ce contexte, l'European Lawyers In Lesvos (ELIL) a été créé afin d'envoyer des avocats européens volontaires à Lesbos qui apporte une assistance juridique spécifique aux réfugiés.
Aujourd'hui, il existe deux priorités pour l'accès au droit des réfugiés :
- Les mineurs isolés doivent être mis à l'abri et pris en charge dès qu'ils sont reconnus mineurs.
- Les personnes débarquant sur ces îles doivent accéder à un avocat avant tout entretien avec une autorité.
Le CNB a ainsi engagé un plan d'action en faveur de l'accès aux droits des réfugiés aux frontières de l'Europe :
- Création d'un fonds de dotation permettant de défiscaliser partiellement une partie des sommes que les donateurs versent ;
- Interpellation des autorités européennes ;
- Sensibilisation d'autres acteurs : les organisations d'avocats européennes, les institutions, les associations, les organismes d'interprètes ou encore les traducteurs.
Le Conseil national des barreaux a par ailleurs lancé un appel à candidature pour tous les avocats volontaires pour une assistance juridique à Lesbos. Vous trouverez via le lien ci-dessous le formulaire de candidature.
Le CNB renouvelle son soutien à Nasrin Sotoudeh
Avocate iranienne au barreau de Téhéran, Nasrin Sotoudeh a été arrêtée le 13 juin 2018 pour avoir pris la défense dans les médias de l'une de ses clientes qui avait ôté son foulard en public. Elle a également été condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet le 8 mars 2019.
Le CNB est pleinement mobilisé pour faire libérer l'avocate iranienne et a ainsi multiplié les actions pour la faire libérer :
- Adoption de 2 motions de soutien lors des assemblées générales du CNB des 14 septembre 2018 et 15 mars 2019 ;
- Interpellation des présidents, des chefs de gouvernement et des institutions européennes ;
- Lancement d'une pétition adressée à Emmanuel Macron ayant recueilli pas moins de 431 941 signatures ;
- Déploiement d'une bâche à l'effigie de Nasrin sur la façade du Conseil national des barreaux à Paris.
© Conseil national des barreaux
Lors de l'assemblée générale des 7 et 8 février 2020, le CNB a renouvelé sa demande au gouvernement français et aux institutions européennes et internationales de poursuivre leurs actions pour faire libérer Nasrin Sotoudeh.
Numérique
De l'e-Acte d'avocat à l'e-Acte d'avocat sous signature privée
Le recours à l’écrit électronique revêt un intérêt majeur pour simplifier les processus, accroître la productivité des avocats et renforcer l’attractivité de la profession auprès des justiciables et des entreprises dans un contexte de mondialisation et de virtualisation des échanges de consentements.
L'assemblée générale du CNB a conclu qu'il était préférable de recourir à un procédé de signature électronique disposant d’un haut niveau de fiabilité, combiné à l’insertion d’un visuel graphique rappelant la signature manuscrite des personnes, procédé à même de maintenir un haut niveau de sécurité juridique des actes.
Textes
Le CNB demande le retrait de l'article 45 du projet de loi ASAP
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux exige le retrait de l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat de son choix.
Ce projet porte une atteinte intolérable aux principes cardinaux de la profession d’avocat : la libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client, le libre choix de l’avocat, reconnu tant par la directive « Solvabilité 2 » que par la Cour de justice de l’Union européenne, et le secret professionnel de l’avocat.
Exercice du droit
Guide pratique sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers
La Commission exercice du droit a présenté la 2ème édition du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers (ancien guide sur la participation des avocats aux sites de tiers). Fidèle à la conception pratique de la première édition, cette publication, conçue à l’adresse des avocats et des Ordres, rappelle les principales règles professionnelles et déontologiques qui s’appliquent à la participation des avocats à des sites commerciaux de référencement et de mise en relation avec des usagers du droit. Comme l’indique son nouvel intitulé, cette version actualisée intègre les nouveaux enjeux liés au développement de la société numérique notamment avec la question de la protection de la e-réputation des avocats.
Affaires internationales
Motion de soutien à la JFBA et aux avocats japonais
Le 29 janvier dernier, les autorités japonaises sont entrées par effraction au sein du cabinet de Me Junichiro Hironaka et ont procédé à la saisie illégale de documents protégés par le secret professionnel. La Fédération Japonaise des barreaux (JFBA) a réagi avec une réaction ferme contre cette violation manifeste du secret professionnel, des droits de la défense et de la procédure pénale japonaise.
Par ailleurs, le CNB rappelle que le secret professionnel de l’avocat, assurant la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, est une garantie fondamentale de la présomption d’innocence et du procès équitable, principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Le CNB manifeste sa totale solidarité à la JFBA et à l'avocat Junichiro Hironaka et demeurera attentif au respect des droits des avocats japonais.
Admission des avocats étrangers
Admission du premier consultant juridique étranger
Lors de l’AG des 7 et 8 février derniers, le CNB a admis le premier consultant juridique étranger. Ce statut a été créé par l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 et permet désormais de pratiquer, sous le titre professionnel d’origine, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l’exclusion de la représentation ou de l’assistance en justice. Ce statut est ouvert aux avocats inscrits à un barreau hors UE et liés par celle-ci par un traité international prévoyant la fourniture de services juridiques. Après avoir été admis à exercer à titre permanent le consultant juridique étranger devra demander son inscription au tableau du barreau de son choix sur une liste spéciale.
Pour plus d'information et pour demander son admission au titre de CJE, suivez ce lien.
L'interview de l'AG
Béatrice Voss, présidente de la commission Libertés et droits de l'homme du CNB, est revenue sur la situation préoccupante sur l'île de Lesbos.
Sur les réseaux
Commission de l’exercice du droit : un outil pratique à destination des avocats présents sur le Web https://t.co/bpzUACHRLT— Olivier FONTIBUS (@OFontibus) February 8, 2020
Le Conseil National des Barrreaux a voté le plan d’action en faveur de l’accès aux droits des réfugiés en Europe @DBFBXL @CCBEinfo @Avocats_Paris @Conf_Batonniers @CNBarreaux pic.twitter.com/ctYHKyaU0H— pettiti laurent (@LaurentPettiti) February 8, 2020
Chère Consoeur, Chère @NasrinSotoudeh, nous ne vous oublions pas. Le Conseil National des Barreaux français vous apporte son soutien. @HassanRouhani @JZarif To imprison your lawyers is a confession that your regime is a dictatorship ! #freenasrin #freenasrinsotoudeh https://t.co/SqLrSqTExM— Maître Petit Pois (@maitrepetitpois) February 8, 2020