À LA UNE
> Une mandature qui a permis à l'avocat de se positionner en acteur clé dans les débats publics
Les 7 & 8 décembre se tenait la dernière assemblée générale de la mandature 2021-2023. L’occasion de revenir sur trois années d’engagement des 82 membres du CNB, au service de la profession.
> Laurent Fabius rappelle que la QPC est un atout considérable pour l'État de droit
Pour la première fois de son histoire, l’assemblée générale du CNB a accueilli un Président en exercice du Conseil constitutionnel, en la personne de Laurent Fabius. Ce moment d’échange a offert l’occasion de rappeler le lien étroit qui existe entre l’institution et la profession, toutes deux garantes de l’Etat de droit.
> CAPA : une décision favorable à un examen plus tourné vers la pratique
Le CNB a adopté, après un travail en concertation avec les écoles d’avocats, une proposition d’arrêté visant à revoir les modalités et le contenu de l’examen du CAPA afin d’en faire un examen davantage tourné vers la pratique. Cette réforme de l’examen s’inscrit dans l’évolution profonde de la formation des avocats, mise en œuvre par le décret du 1er décembre 2023
> Adoption d’une réforme de l’article 14 du RIN sur la collaboration
Connaissance prise des rapports présentés par la commission Collaboration, l'assemblée générale a adopté par une décision à caractère normatif n°2023-004 une modification l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié. Cet article est réécrit à droit constant dans un souci de lisibilité et de clarté, et une nouvelle disposition encadre désormais la collaboration inter-barreaux.
> Nouvelle étape dans l'harmonisation des programmes de formation des élèves-avocats
Après concertation des instances de la profession, l’assemblée générale a adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, prévoyant notamment un référentiel des compétences utiles à l’exercice de la profession.
> Propositions de réforme de la procédure de conciliation du bâtonnier
De façon à redonner à la conciliation pour le règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel un caractère obligatoire, dès lors que le bâtonnier l’ordonne, la commission Statut professionnel de l'avocat du CNB a proposé deux projets de modification de la rédaction des articles 179-1 et 179-5 du décret du 27 novembre 1991. Ces propositions ont été adoptées par l'AG de décembre.
> L'AG adopte des recommandations pour améliorer le bien-être dans la profession
Consciente que la profession ne peut faire l’économie d’une réflexion approfondie sur le sujet du bien-être et de la recherche de solutions adaptées, l'AG adopté un rapport et sa résolution portant sur le bien-être de la profession d’avocat.
> Élections du CNB : un premier bilan très encourageant
Le président du Bureau de vote a présenté à l’assemblée générale du CNB le bilan des premières élections organisées de manière 100 % numérique, au niveau national. L’occasion de saluer la réussite technique grâce à la mobilisation des équipes du CNB et des barreaux qui a permis aux 82 625 électeurs de désigner leurs nouveaux représentants et de poser le constat d’une participation plus faible qu’en 2020, proche du niveau de 2017 pour le collège général dont les causes restent à établir.
> Dématérialisation des demandes d'AJ : où en est-on ?
L’assemblée générale de décembre a été l’occasion pour les commissions Numérique et Accès au droit de faire un état des lieux de la mise en place du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) et de rappeler qu’à ce jour les avocats n’ont toujours pas accès à ce système. Une résolution sur le sujet a été adoptée par l’assemblée générale demandant instamment la mise en œuvre de la communication SIAJ/avocats via e-Barreau.
> Rapport d’étape du groupe de travail LBC-FT sur l’organisation des contrôles
L'assemblée générale a voté l’envoi à la consultation de la profession du rapport d’étape du groupe de travail lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) qui propose une nouvelle architecture des contrôles LBC-FT de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant les prérogatives des Ordres et de l'auto-régulation de la profession.
> Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : Etat des travaux avec la DGCCRF et la DACS
Le groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission des règles et usages du CNB a présenté le dispositif à venir pour la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires mentionnées à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 visé à l’article L.444-1 du Code de commerce (Procédures règlementées).
> Un premier guide pour aider le avocats à gérer l’arrêt d’activité lié à la parentalité
Les commissions Collaboration et Protection sociale du CNB ont élaboré ensemble un guide pratique de la parentalité de l’avocat. Il était attendu par de nombreux avocats. Sa première édition paraîtra ainsi dans les prochaines semaines.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> Mandature 2021-2023 : l'heure du bilan chiffré
L’observatoire de la profession collecte, étudie, analyse les données de la profession. Son objectif : comprendre et détailler les évolutions de la profession au travers de chiffres. Il se devait donc de tirer un bilan de cette mandature en chiffres.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de décembre 2023. Parmi les 38 dossiers présentés (soit 425 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers.
SUR LES RÉSEAUX
Ouverture du 2nd et dernier jour de la dernière AG du @CNBarreaux de la mandature 2021 - 2023.Retour sur "une année d'engagement pour le droit, pour les droits".#CNB #AG pic.twitter.com/8K2VOsqx6b— LEPINARD Anne-Sophie (@AnneLepinard) December 8, 2023
Dernière AG du CNB qui reçoit le PDT du Conseil Constitutionnel, Laurent FABIUS.#conseilConstitutionnel pic.twitter.com/qKsYql6Mcj— Evelyne HANAU (@EvelyneHanau) December 7, 2023
La dernière #AGCNB de la mandature a notamment adopté :➡️ 1 DCN s/ la simplification à droit constant de l’art.14 du RIN s/ la collaboration➡️l’encadrement de la collab ínter-barreaux➡️une réforme du CAPA➡️l’harmonisation du programme des écoles avec renforcement de la deonto— Laurence Garnerie (@lgarnerie) December 7, 2023