09 septembre 2019

Retour sur l'assemblée générale des 6 et 7 septembre 2019

Assemblée générale

À LA UNE | BIOÉTHIQUE | FORMATION INIRIALE | AIDE JURIDIQUE | DIRECTIVE INSOLVABILITÉ | FIDUCIE | ENQUÊTE | INTERNATIONAL | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | L'INVITÉE DE L'AG| SUR LES RÉSEAUX

À LA UNE

Réforme des retraites : tous mobilisés !

Toute la profession est invitée à se mobiliser le 16 septembre pour défendre le système de retraite des avocats menacée par le projet de réforme.

Le CNB appelle à une journée de grève et à une grande manifestation nationale à 13h qui partira de la place de l’Opéra vers la place de la Nation.

Et les avocats ne seront pas seuls. À l’initiative du CNB, les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers, les pilotes et personnels navigants, orthophonistes et podologues ont rejoint la mobilisation unis sous le collectif « SOS Retraites ». Rendez-vous à 13h place de l’Opéra.

Qui peut s’imaginer que 70 000 avocats iront seuls, drapés dans leur robe, négocier et décrocher une dérogation à une promesse de campagne du président de la République ?

Christiane Féral-Schuhl

BIOÉTHIQUE

Projet de révision des lois bioéthiques

Après un premier rapport en avril 2019, la commission des Textes a fait part à l’assemblée générale de ses observations sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019 et qui sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à compte du 24 septembre.

L’objectif de ce rapport est de permettre à la profession d’avocat de prendre toute sa place dans la construction des processus en cours.

Le projet de loi répond en partie au besoin de droit que la profession mettait en avant en prévoyant  :

  • L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
  • La reconnaissance d’une filiation pour les enfants nés de l’AMP via la « déclaration anticipée de volonté ».

Au nom du principe d’égalité et de non-discrimination, et au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil national des barreaux a marqué son opposition à toute
disposition qui aurait pour effet de créer un traitement différencié entre enfants selon qu’ils sont issus d’un couple homosexuel ou hétérosexuel. Il demande en outre que le choix soit laissé aux parents de recourir à un avocat durant ce processus notamment en matière de recueil du consentement à la PMA.

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FORMATION INITIALE

Révision des modalités du financement de la formation initiale

Pour faire face à de nombreuses difficultés et critiques quant à la complexité et au manque de transparence du financement des CRFPA, l’assemblée générale a décidé, sur proposition de sa commission formation, d’une révision des modalités de répartition des fonds alloués à la formation initiale.

Cette révision sera appliquée pour le financement 2020 des écoles, sans qu’il soit nécessaire de changer les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La répartition sera désormais fondée sur deux moyennes nationales :

  • le coût pédagogique moyen par élève,
  • le coût immobilier moyen par élève.

Un cliquet fondé sur l’évolution du nombre d’élèves a également été instauré. La contribution allouée ne pourra diminuer de plus de 10 % d’une année sur l’autre et ne pourra augmenter de plus de 2 %, quelle que soit la diminution ou l’augmentation du nombre d’élèves.

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AIDE JURIDIQUE

Rapport « Moutchou-Gosselin » : absence d'une demande forte d'augmentation générale du budget de l'aide juridictionnelle

Le Conseil national des barreaux, sur rapport de la commission Accès au droit et à la justice a pris connaissance du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle dit « Moutchou-Gosselin » du 23 juillet 2019. Il contient 35 propositions visant à améliorer le dispositif de l’aide juridique.

Le CNB regrette que ce rapport ne donne aucune piste sérieuse permettant une augmentation significative du budget consacré par l’État à l’aide juridictionnelle. Il exige une revalorisation substantielle de l’indemnisation des avocats et s’oppose  :

  • au regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle au niveau des cours d’appel et exige leur maintien géographique dans le ressort des tribunaux de première instance  ;
  • à ce que toute diligence soit demandée à l’avocat avant l’obtention de la décision d’aide juridictionnelle  ;
  • à ce que le BAJ devienne une chambre de régulation de l’accès au juge ;

En outre, il exige :

  • une revalorisation substantielle de l'indemnisation des avocats corollaire préalable indispensable au relèvement des seuils d'admissibilité à l'aide juridictionnelle;
  • que le patrimoine et l'épargne soient ajoutés au revenu fiscal de référence comme critères d'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle.

L’institution rappelle en outre que l’aide juridictionnelle ne doit pas être attribuée en fonction de la nature de la procédure mais selon les seuls objectifs de justice sociale.

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DIRECTIVE INSOLVABILITÉ

Projet de transposition en droit français de la directive insolvabilité 2019/1023 du 20 juin 2019

L’article 196 de loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive « restructuration et insolvabilité ».

Les deux enjeux majeurs de cette transposition sont d’une part la promotion de l’attractivité du droit français dont le système de prévention à influencer la directive d’autre part sa capacité à sauver les entreprises en difficulté et l’emploi.

C’est dans ce contexte que le CNB a été consulté par le Gouvernement pour contribuer à définir les nouveaux équilibres du futur droit français des entreprises en difficulté.

L’assemblée générale a donné mandat à la commission Droit et entreprises pour porter ses positions lors de la participation à des groupes de travail thématiques et de la consultation sur les projets d’ordonnance et de décret avant leur présentation au Conseil d’État.

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FIDUCIE

Modification des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire

Après un premier rapport en avril 2019, le groupe de travail avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages a présenté un rapport sur les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l’avocat fiduciaire.

Elle relève notamment que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est insuffisante pour permettre le développement de la fiducie-sûreté réalisée par des avocats. La profession se heurte notamment à des contraintes d’assurances et de garanties spécifiques aux avocats, dont les coûts sont exorbitants.

Ces contraintes pénalisent les avocats souhaitant réaliser des opérations de fiducie alors qu’il existe un marché et une attente réelle, notamment avec les majeurs incapables et le vieillissement de la population.

L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour porter auprès des pouvoirs publics ses propositions de modification des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement intérieur national relatives aux garanties financières dans le respect des principes essentiels de la profession.

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ENQUÊTE

Résultats de l'étude de marché « Territoires et entreprises » : les enjeux de la question territoriale

L’Observatoire de la profession, a présenté les résultats d’une étude de marché auprès des entreprises et des collectivités. L’objectif était de faire un état des lieux de la place du droit et des avocats notamment face aux autres acteurs du monde du droit. + Chiffres (visuels cf. RS)

Cette étude, réalisée par OpinionWay, révèle que l’avocat est le 1er acteur du monde juridique à être identifié au niveau local, que ce soit par les entreprises ou les collectivités. Toutefois, il apparaît que les entreprises ont davantage recours à l’expert-comptable et au banquier, tandis que les collectivités font appel en priorité au notaire.

Une partie de l’étude était également consacrée à la mise en conformité avec le RGPD. Si les collectivités semblent au fait de la réglementation (80%) et ont confié cette tâche à un DPD (70%), les entreprises sont encore à la traîne (56 % en métropole vs 70% outre-mer n’en ont jamais entendu parler) et moins de la moitié ont nommé un DPO (Data protection officer).

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INTERNATIONAL

Motion de soutien au barreau du Cameroun

L’assemblée générale du CNB a tenu a apporté son soutien au barreau du Cameroun à la suite des entraves répétées à l’exercice professionnel et des atteintes physiques à l’encontre des avocats et de l’appel à la grève nationale des avocats lancé par le barreau camerounais.

Dans sa motion, le CNB rappelle l’engagement des États à garantir tous les droits fondamentaux des citoyens et le rôle fondamental de l’avocat en tant qu’auxiliaire de justice pour le respect de ces droits fondamentaux.

Il rappelle également l’engagement des États à garantir tous les droits liés à la profession adoptés par les Nations Unies dits « principes de La Havane » qui imposent aux pouvoirs publics de à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue.

Le CNB demande ainsi aux autorités judiciaires camerounaises de veiller au strict respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Cameroun.

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ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

Résolution portant sur les projets d'arrêtés relatifs à l'admission des avocats étrangers

Le Conseil national des barreaux a pris connaissance des 3 projets d’arrêtés relatifs à l’admission des avocats étrangers sur lesquels l’institution est consultée.

Tout en rappelant sa résolution des 12 et 13 avril 2019 et son attachement à l’instauration de la téléprocédure, le CNB demande notamment à ce que des frais de dossiers puissent être demandés aux candidats à l’examen de l’article 100 et à l’exercice de l’activité́ de consultant juridique étranger.

D’autre part, il juge impossible d’exiger des CRFPA l’organisation des examens dans un délai maximal de six mois à compter de la décision et demande à ce que les épreuves soient organisées dans un intervalle entre deux examens de 6 mois maximum.

Ces propositions seront portées par la présidente à la Direction des affaires civiles et du Sceau.

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L'INVITÉE DE L'AG

Clementina Barbaro, secrétaire du Groupe de travail sur la Qualité de la justice au CEPEJ

L’assemblée générale recevait Clementina Barbaro, secrétaire du Groupe de travail sur la Qualité de la justice au sein de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

Elle a présenté la charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires adopté par le Conseil de l’Europe, qui fournit un cadre destiné à guider les décideurs politiques, les juristes et professionnels de la justice dans la gestion du développement de l’intelligence artificielle.

SUR LES RÉSEAUX

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