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Réforme des retraites : journée journée « justice morte » le 5 décembre 2019

Photo : Brian du Halgouet

Le groupe de travail retraites du CNB a présenté à l’Assemblée générale la première simulation du Haut-commissaire sur un « cas type pour un revenu moyen d’un PASS ».

Ce rapport a mis en lumière :

• le caractère artificiel de l’hypothèse choisie par le Haut-commissaire, tant en matière d’âge d’entrée dans la profession, dont l’âge moyen était, en 2017, de 29,7 ans, que d’évolution de revenus ;
• une hausse des cotisations retraites compensée par une baisse massive des autres prestations sociales, qui est un motif d’inquiétude pour la pérennité du financement de l’assurance maladie.

Dans ces conditions, l’Assemblée générale a réitéré le mandat donné au Bureau et à la Présidente d’engager toutes les actions permettant de s’opposer à l’intégration du régime autonome de retraite des avocats dans le futur régime universel.

L’assemblée générale a voté en faveur d’une journée « justice morte » le 5 décembre 2019.

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Point sur les décrets d'application du volet civil de la loi justice

Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l’examen du Conseil d’Etat pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.

L’assemblée générale a rappelé par le vote à l’unanimité d’une résolution son opposition à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et exigé le report de la date d’entrée en vigueur des décrets à venir d’au moins six mois à compter de la date de leur publication.

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Suppression de postes de juges d’instruction : le CNB dénonce une atteinte à l’indépendance de la justice

Pour faire suite à la révélation d’une note interne de la Chancellerie établissant que des suppressions de postes de juges d’instruction dépendraient de prévisions de résultats électoraux, le CNB dénonce aux côtés de plusieurs organisations de magistrats, une atteinte inacceptable à l’indépendance de la justice par le pouvoir exécutif, et une instrumentalisation de la loi de programmation justice à des fins purement partisanes.

Le CNB demande à la garde des Sceaux de communiquer à l’ensemble des acteurs de justice les critères retenus en vue de la suppression éventuelle de postes de juge d’instruction.

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Face au manque de coopération de la Chancellerie quant aux demandes répétées du CNB de faire évoluer les applications du ministère pour le déploiement de la plateforme e-barreau V2, l’assemblée générale a décidé de refuser de procéder à la migration vers le nouvel opérateur du RPVJ souhaitée par le ministère dans le contexte du Réseau Interministériel d'État.

Sur rapport de la commission Numérique, l’assemblée générale a pris connaissance des difficultés rencontrées dans le cadre de la collaboration avec le ministère de la Justice dans la mise en œuvre des services de communication électronique.

La Chancellerie n’a en effet pas répondu aux demandes répétées concernant les évolutions nécessaires pour permettre le déploiement de la nouvelle plateforme e-barreau.

Cela-même alors que le CNB, qui supporte largement le financement des coûts induits par la communication électronique entre les avocats et les juridictions, a toujours répondu aux demandes pressantes de la Chancellerie sur des sujets qu’elle juge prioritaires.

Sauf à obtenir la garantie d’une meilleure coopération permettant d’améliorer le quotidien numérique des avocats, l’assemblée générale a donc décidé de reporter la migration du RPVJ vers la nouvelle infrastructure du ministère.

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L'article 57 du PLF 2020 autorise les administrations fiscale et douanières à collecter en masse et exploiter des données personnelles afin de détecter des comportements frauduleux

Le Conseil national des barreaux a adopté une motion dénonçant le fait que l’Etat s’arroge le droit de collecter des données personnelles de façon massive au motif qu’elles sont rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, c’est-à-dire la mise en place d’une mesure de surveillance permanente et généralisée.

Le CNB dénonce l’atteinte à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion que constitue cette collecte générale face à laquelle les utilisateurs de ces réseaux et de ces plateformes devront limiter leur expression afin qu’elle ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration.
Le CNB demande au Gouvernement de renoncer à ce projet attentatoire aux libertés.

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