L'assemblée générale du Conseil national des barreaux du mois d'avril avait exceptionnellement lieu à Strasbourg. L'institution remercie l'ERAGE (Ecole des avocats du Grand-Est) et l'Ordre du barreau de Strasbourg pour leur accueil.
Loi PACTE : opposition à l'ouverture des prestations de conseil aux commissaires aux comptes
Réforme du régime des retraites : le CNB demande l'exclusion de la profession
Pour la modification des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
Présentation du rapport d'activité 2018 du médiateur de la consommation
Témoignage d'Irina Brioukova, avocate russe menacée
Réforme du filtrage des pourvois devant la Cour de cassation
Création d'un conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats
Transposition du Paquet Marques : opposition aux avant-projets d'ordonnance et de décret
Consultant juridique étranger : projet de décret d'application
Révision des lois de bioéthique
À la Une
Loi PACTE : opposition à l'ouverture des prestations de conseil aux commissaires aux comptes
L'assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d'audit.
Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l'audit et le conseil.
Les élus du Conseil national des barreaux sont pleinement mobilisés pour faire modifier cette disposition.
Profession
Réforme du régime des retraites : le CNB demande l'exclusion de la profession
Connaissance prise des informations données aux professionnels par le Haut-commissariat à la Réforme des retraites sur la création d'un régime universel de retraite, l'assemblée générale du CNB, demande fermement au Gouvernement d'exclure les régimes de retraite des avocats du champ d'application d'une réforme dont les lignes directrices lui sont étrangères.
L'assemblée générale déplore qu'aucune garantie ne soit donnée quant au maintien de la retraite forfaitaire de base, et quant à l'assurance d'avantages équivalents au régime complémentaire des avocats alors même que le régime actuel est équilibré et qu'il garantit aux avocats, quels que soient leurs revenus sur une carrière, le bénéfice d'une retraite de base digne, supérieure au minimum vieillesse et égale pour tous, mais également à une aide sociale indépendante, et personnalisée.
Pour la modification des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages a rappelé que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d'autres professionnels. Dans son rapport, il propose des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante.
L'assemblée générale lui a donné mandat pour poursuivre ses travaux, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession, notamment l'UNCA, sur les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire dans le respect des principes essentiels de la profession.
Présentation du rapport d'activité 2018 du médiateur de la consommation
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat, a présenté son rapport d'activité pour l'année 2018. Le médiateur de la consommation a reçu 600 saisines en 2018, soit deux fois plus qu'en 2017. Ce chiffre reste modeste au regard du volume global de l'activité de la profession d'avocat.
Fort de son expérience, le médiateur de la consommation a dressé la liste des questions qui lui sont fréquemment posées, tant par le client consommateur que par l'avocat. Une FAQ sera donc publiée très prochainement pour porter à la connaissance du plus grand nombre les réponses apportées à ces questions, tandis que le rapport d'activité du médiateur sera prochainement publié sur son site Internet.
N'oubliez pas d'inscrire les coordonnées du Médiateur national de la profession d'avocat dans vos conventions d'honoraires pour vous conformer au code de la consommation.
Pour rappel, le Conseil national des barreaux met à votre disposition des modèles de conventions à télécharger.
Avocats en danger
Témoignage d'Irina Birioukova, avocate russe menacée
L’assemblée générale recevait Irina Brioukova, avocate russe menacée dans l'exercice de la profession. Cette avocate a été contrainte de fuir temporairement la Russie en juillet 2018 pour avoir dénoncé les mauvais traitements dont a fait l'objet l'un de ses clients dans une colonie pénitentiaire russe.
Dans une motion à son soutien, le Conseil national des barreaux a rappelé les engagements internationaux de la Russie en matière de protection de la profession d'avocat et de traitement des détenus et s'est engagé à suivre avec une attention particulière cette situation.
Justice
Réforme du filtrage des pourvois devant la Cour de cassation
Après avoir examiné la mission confiée à la commission Nallet sur la réforme de la Cour de cassation, l'assemblée générale a rappelé que cette réforme devait être envisagée à l'aune du justiciable : la justice est rendue dans l'intérêt des justiciables dont l'égalité de traitement est assurée par le contrôle disciplinaire des décisions des juges du fond.
Elle a également souligné que l'instauration d'un filtrage des pourvois ne pourrait être envisagée sans que ne soit reconsidérée, au préalable, la première instance et l'appel ainsi que les moyens qui leur sont alloués.
Elle a également souligné la nécessité d'affirmer le rôle de l'avocat dans la procédure de cassation pour permettre au justiciable de trouver sa place dans une nouvelle architecture judiciaire et a suggéré de conforter l'autorité de la Cour de cassation en l'associant au processus d'élaboration de la norme.
L'assemblé générale a enfin alerté sur les écueils à éviter comme la transformation de la Cour de cassation en une Cour suprême à l'anglo-saxonne (pratiquant le « cherry picking »), l'autorité judiciaire devenant alors un « pouvoir judiciaire » et un concurrent du législateur, ou encore la remise en cause du système continental civiliste fondé sur la prééminence de la loi : la loi commande au juge qui a pour devoir de l'appliquer dans sa lettre et son esprit.
Création d'un conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats
L’assemblée générale a donné son accord de principe à la création d'un conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) dont l'objet central serait de se déterminer sur des questions générales intéressant la déontologie de la relation magistrats-avocats.
L'assemblée a toutefois adopté des amendements au projet de charte portant création du CCC. Ils seront soumis aux membres participants du CCC.
Évolutions legislatives
Transposition du Paquet Marques : opposition aux avant-projets d'ordonnance et de décret
L'assemblé générale a examiné les avant-projets d'ordonnance et de décret en vue de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques dites « Paquet Marques ».
Ces avant-projets tendent à priver le juge judiciaire, pourtant garant du droit de propriété, du pouvoir de se prononcer sur la nullité et sur la déchéance d'une marque.
L'assemblée générale s'est donc opposée à une procédure administrative en nullité et en déchéance, qui serait gérée exclusivement par l'INPI, établissement administratif, dès lors que ces actions remettent en cause le droit de propriété afférent à la marque.
Le Conseil national des barreaux demande au gouvernement de :
- Réserver la procédure administrative aux affaires mettant en cause la seule validité ou la seule exploitation d'une marque lorsqu'il n'y a pas de contestation ;
- Permettre au justiciable de conserver, en toute hypothèse, la faculté de saisir le juge judiciaire, garant du droit de propriété, nonobstant la compétence attribuée à l'INPI ;
- Prévoir que le recours contre les décisions de l'INPI soient entourés des garanties nécessaires, et notamment qu'il soit dévolutif et suspensif.
Cette position sera défendue auprès des pouvoirs publics et le CNB engagera, si nécessaire, tout recours utile, notamment pour dénoncer l'atteinte au droit de propriété qui résulterait de cette transposition inadéquate.
Consultant juridique étranger : projet de décret d'application
Dans le cadre de l'ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 visant à transposer en droit français les accords internationaux conclus par l'Union européenne avec des États tiers et emportant des dispositions relatives à la libéralisation des services juridiques via le statut du consultant juridique étranger, la commission d'Admission des avocats étrangers a fait part de ses observations sur le projet de décret d'application.
Si la commission se satisfait de la mise en place de mesure telle que l'instauration de la téléprocédure, elle demande que le CNB puisse percevoir des frais de dossier pour assurer le financement de la plateforme.
En revanche, elle s'insurge contre l'application de la règle « silence vaut acceptation » et demande l'application de celle prévoyant « silence vaut rejet » pour les décisions du Conseil national des barreaux relatives à l'exercice de l'activité de consultant juridique étranger.
Révision des lois de bioéthique
En prévision de la présentation en Conseil des ministres avant l'été, la commission des Textes a présenté un rapport qui dresse un état des lieux du processus de révision des lois bioéthiques du 7 juillet 2011.
Sans jamais prendre parti dans le débat éthique mais en rappelant la légitimité des avocats à être entendus sur ces sujets qui soulèvent de nombreuses questions juridiques, ce rapport se concentre sur les difficultés concrètes rencontrées par les praticiens en matière de filiation et de procréation. Il aborde aussi la prise en charge de la fin de vie réformée par la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Sur les réseaux
Témoignage d’une avocate russe Irina Birioukova menacée dans l’exercice de sa profession et contrainte de fuir la Russie pic.twitter.com/lkesvCZZwe— pettiti laurent (@LaurentPettiti) 13 avril 2019
#AGCNB "De Strasbourg à Bordeaux, en passant par Paris, par la @Conf_Batonniers aussi, c'est toute la profession qui se lève, en France et à l'étranger pour exiger la libération de #NasrinSotoudeh" @feral_schuhl— CNB (@CNBarreaux) 12 avril 2019
Les élus @fnuja en plein travaux de commissions à l’Assemblée Générale du @CNBarreaux décentralisée à Strasbourg ! pic.twitter.com/mbKaeRahoB— Les Jeunes Avocats (@fnuja) 12 avril 2019
Témoignages
Découvrez les témoignages des avocats strasbourgeois, Maîtres Ell, Schaller, Gérard et Helte, suite à l'#AGCNB décentralisée des 12 et 13 avril. pic.twitter.com/6h3v7mSZIp— CNB (@CNBarreaux) 15 avril 2019