Établies pour une durée de 3 ans, les listes de médiateurs auprès des cours d’appel sont intégralement renouvelées à l’issue de cette période. Que vous déposiez une nouvelle inscription ou qu’il s’agisse d’une réinscription, c’est le moment d’envoyer votre dossier de candidature pour les listes 2021-2024.
Dernière mise à jour le 05.02.2021
En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges. Celle-ci participe à la promotion de la médiation comme mode amiable de résolution des différends en aidant le juge à désigner le médiateur le plus à même de prendre part à chaque affaire.
Les listes sont établies pour trois ans, mais peuvent être modifiées à tout moment par ajout, retrait ou radiation. « À l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription », comme le précise l’article 7 du décret.
Qui peut candidater ?
L'inscription sur les listes peut être demandée par des personnes physiques ou des personnes morales, domiciliées ou non dans le ressort de la cour, et les candidats peuvent être inscrits sur les listes de plusieurs cours d’appel.
Sur les listes sont inscrits des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dont la candidature a été retenue. Néanmoins, cela ne constitue pas le seul moyen de dresser les listes et les juges demeurent susceptibles de désigner un médiateur non inscrit. À noter que les listes comportent une rubrique spéciale dédiée aux médiateurs familiaux.
Pour rappel :
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Comment candidater ?
Le candidat à l’inscription adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, au premier président de la cour d’appel sa demande d’inscription. Celle-ci est faite sur la base du formulaire disponible ci-dessous, pour les personnes physiques (en page 11) et morales (en page 14).
Pour la constitution des listes 2021-2024, certaines cours d’appel ont d’ores-et-déjà mis en ligne des informations relatives au renouvellement. Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher de votre cour d’appel pour de plus amples informations.
Voici les premières informations disponibles :
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Les candidats à l’inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence 2021-2024 devront systématiquement déposer un nouveau dossier complet y compris en cas de candidature à une réinscription. mediateurs.ca-aix-en-provence@justice.fr
- Cour d’appel de Lyon : la liste actuelle des médiateurs auprès de la cour d’appel de Lyon, établie le 16 mars 2018, expirera le 15 mars 2021. Elle doit donc être intégralement renouvelée. Les médiateurs actuellement inscrits souhaitant le renouvellement de leur réinscription pour la période 2021-2024, sont invités à transmettre leur dossier de candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Cour d’appel de Paris : les formulaires à compléter sont disponibles ici : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/mediateurs
- Cour d’appel de Versailles : les candidatures se font soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : service des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, greffe de la 20e X, 5 rue Carnot, 78000 Versailles ; soit par mail à l’adresse : mediation.ca-versailles@justice.fr
À l’avenir, les délais de réinscription devraient être harmonisés.
Modification des modalités de constitution des listesLe décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a modifié les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel. Sa publication s'est accompagnée d'un arrêté du 29 janvier 2021, précisant les pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. |