En amont des débats sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, le CNB invite le législateur à renforcer le rôle de l’avocat dans ces actions en tant que coordinateur et représentant du groupe avant d’envisager qu’il soit recouru au filtre associatif ou syndical. Ceci pour offrir aux justiciables de solides garanties déontologiques et écarter le risque de dérives.
Bien qu’il partage le constat des auteurs de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
sur l’inefficacité de l’action de groupe à raison de la complexité de la procédure et de l’intermédiation obligatoire d’une association ou d’un syndicat, le CNB constate que ce texte, malgré certaines avancées procédurales, n’est pas de nature à inciter les justiciables à se saisir pleinement de l’action de groupe.
Le CNB demande que le rôle de coordinateur de l’action de groupe soit confié à un avocat avant même d’envisager qu’il soit recouru au filtre d’une association ou d’une organisation syndicale.
Cette extension du rôle de l’avocat dans l’action de groupe est un enjeu d’accès au droit, dans la mesure où le législateur définit de manière très limitative la compétence des associations autorisées à agir. Hormis sa compétence technique, l’avocat offre aussi aux justiciables de solides garanties déontologiques (devoir de conseil, secret professionnel, réglementation stricte des honoraires etc.) qui écartent le risque de dérives.
En l’absence de prise en compte du rôle essentiel de l’avocat dans l’action de groupe, il apparait donc injustifié de confier au Conseil national des barreaux, comme le prévoit cette proposition de loi, la tenue d’un registre des actions de groupe qui reflète la participation symbolique et non opérationnelle des avocats dans l’action de groupe.
Dans sa résolution, le Conseil national est barreaux s’oppose également une spécialisation d’un nombre limité de tribunaux judiciaires, au regard de la nécessaire proximité, entre victimes, avocats et juges, et les effets connus de précédents en la matière.
Cette proposition de loi sera examinée le 15 février 2023 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
La transposition de la directive européenne n°2020/1898 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs pourrait être intégrée par voie d’amendement à ce texte. La Commission européenne, dans un communiqué du 27 janvier 2023, a dénoncé la non-transposition dans les délais de cette directive par un certain nombre d’Etats membres dont la France.