Le groupe de travail inter-commissions, réunissant les commissions des Règles et usages, Statut professionnel de l’avocat, Exercice du droit et Prospective, a présenté ses travaux sur l’activité commerciale et accessoire prévue à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991.
Après avoir réaffirmé son attachement à ces dispositions, l’Assemblée a rappelé que les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquaient à l’avocat agissant par l’intermédiaire d’une société commerciale distincte de son cabinet. Elle a donné mandat au groupe de travail pour étudier au cas par cas les modalités d’application de la déontologie et permettre ainsi d’assurer les avocats dans leurs activités et les ordres dans leur contrôle. Le groupe de travail est invité à présenter ses travaux avant la fin de l’année 2022.
A ainsi été constitué un groupe de travail inter-commissions composé de membres et d’experts des commissions des Règles et usages, du Statut professionnel de l’avocat, de l’Exercice du droit, de la Prospective et de l’innovation.
Connaissance prise du rapport présenté par le groupe de travail, l’Assemblée générale a réaffirmé son attachement aux dispositions de l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 et aux nouvelles activités de l’avocat.
Elle a considéré que les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquaient à l’avocat agissant par l’intermédiaire d’une société commerciale distincte de son cabinet.
L’Assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour étudier au cas par cas les modalités d’application de la déontologie et permettre d’assurer les avocats dans leurs activités et les ordres dans leur contrôle.
Le groupe de travail présentera ses travaux à l’Assemblée générale avant la fin de l’année 2022.