Une fois la décision Cour européenne des droits de l’Homme rendue, le rôle de l’avocat ne s’arrête pas là : il doit veiller à sa bonne exécution dans l’intérêt de son client devant le Comité des ministres.
Lorsque la Cour EDH prononce la condamnation d’un état, cette dernière peut prononcer une satisfaction équitable et demander la mise en œuvre de mesures individuelles. Il revient au Comité des ministre de surveiller que les états se conforme arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties (art. 46 de la Conv. EDH).
La règle 9.1 du comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH et des termes des règlements amiable prévoit que « le Comité des Ministres doit prendre en considération toute communication transmise par la partie lésée concernant le paiement de la satisfaction équitable ou l’exécution de mesures individuelles ». Les avocats peuvent donc adresser au Comité des Ministres leurs observations sur le respect par l’état condamné de la décision. Ces observations permettent d’instaurer du contradictoire dans la procédure de surveillance. Les règles du Comité n’imposent aucune forme particulière pour transmettre les observations et peuvent être envoyées par voie postale ou électronique (DGI-Execution@coe.int).
Outre le paiement de la satisfaction équitable, le comité des ministre peut, au regard de l’arrêt de la Cour, inviter l’état condamné à prendre des mesures pour effacer toutes les conséquences de la violation subie. Lors de la procédure de surveillance, l’avocat de la partie lésée peut donc proposer des solutions pour réparer les conséquences de la violation et avertir le Comité de tout retard dans le règlement de la satisfaction équitable.
Pour plus d’information sur la procédure de surveillance, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a mis à disposition une page explicative.