L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est un texte d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui avait confié au Gouvernement le soin de prendre une ordonnance pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024.

L'ordonnance qui est l'aboutissement de plus de deux années de travail de la commission Statut professionnel de l'avocat avec la Direction générale des entreprises (DGE), couvre un domaine large : elle réglemente les SCP (abrogation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966), les sociétés en participation, les sociétés coopératives, les sociétés de moyens, les sociétés d'exercice libéral (SEL), les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et les sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) (abrogation de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990).

Le décret n° 24-872 du 14 août 2024 porte application de ces dispositions à l'exercice en société de la profession d'avocat.

Il était donc nécessaire d'élaborer ce vadémécum qui présente chacune des structures d'exercice de la profession d'avocat tout en fournissant des informations simples et pratiques sur le retrait d'un associé, la clientèle, le fonds libéral, les droits sociaux, le statut social et fiscal de la rémunération de l'associé, le règlement des litiges entre avocats associés ainsi que sur les formalités à accomplir auprès de l'Ordre.

Des modèles de statuts de sociétés sont en cours de préparation. Ils seront annexés au vadémécum prochainement.