La Commission européenne a récemment publié deux guides concernant l’application du règlement européen « petits litiges » à la suite de l’entrée en vigueur du règlement de réforme de la procédure.
La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides s’agissant du réglement n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») :
- Un guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges ;
- Un guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Sur le portail e-Justice, vous trouverez également des éléments visuels visant à faire la promotion du règlement (bannières, visuels pour les réseaux sociaux et sites internet) ainsi qu'une brochure destinée aux professionnels du droit.
La mise à jour des guides fait suite à l’entrée en vigueur du règlement 2015/2421 modifiant le règlement petits litiges. Pour mémoire, ce dernier instaure une procédure uniforme visant à simplifier et accélérer le règlement de petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale.
Applicable depuis le 14 juillet 2017, le règlement 2015/2421 autorise l’application du règlement « petits litiges » lors le montant d’une demande ne dépasse pas 5000 €. Ce faisant, il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges.
Le règlement réduit également les frais de justice, encourage les communications électroniques et les modes de paiement à distance. Il favorise, par ailleurs, la procédure écrite plutôt que les audiences, renforce l'aide pratique aux parties et encadre les montants de frais de justice.