A la suite de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite loi Confiance, a reconnu aux personnes détenues un recours contre leurs conditions indignes de détention.

Parallèlement, ce même texte a reconnu à la profession d’avocat, au travers de ses bâtonniers, un droit de visite des lieux d’enfermement.

Confidents de leurs clients, les avocats recueillent depuis toujours leurs doléances et dénoncent les mauvais traitements subis, les conditions indignes, le manque d’accès effectif aux droits mais jusqu’à présent, ils restaient tributaires d’autres autorités pour venir constater cette indignité, pour établir la preuve sans laquelle toute action est vouée à l’échec.

La création en 2007 de la fonction de contrôleur général des lieux de privation de libertés, autorité administrative indépendante dont la mission est entièrement dédiée à ce contrôle, a ouvert une première voie.

La prérogative nouvelle du bâtonnier s’inscrit dans le sillage de celle de la CGPL dont il pourra nourrir les alertes et vice versa dans un dialogue constant.

Il revient désormais à la profession d’exercer ce droit de regard sans plus attendre.

Pour les accompagner dans cette nouvelle mission, la Commission Libertés et droits de l’homme du CNB, avec le concours de représentants du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, travaille à la préparation d’un guide sur le droit de visite, en lien avec la CGLPL afin de bénéficier de son expérience.

Ce guide sera publié en septembre.