Un rapport de la Cour des comptes européenne remet en cause l’utilisation du français comme unique langue du délibéré au sein de la Cour de justice de l’Union européenne. Les avocats alertent sur les risques d’une cohabitation de plusieurs langues de délibérés, au détriment de la prévisibilité du droit et de la sécurité juridique.
Photo : French Embassy
Le Conseil national des barreaux inquiet du rapport de la cour des comptes européenne
Un récent rapport de la Cour des comptes européenne (2017/14) portant examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’utilisation du français dans le fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, ledit rapport constate que le français, langue de travail de la Cour, n’est que la troisième langue de procédure, après l’anglais et l’allemand, et invite à s’interroger et approfondir la réflexion sur l’extension de la langue de délibéré à d’autres langues que le français.
Le Conseil national des barreaux s’inquiète des conclusions de ce rapport et rappelle les avantages d’utiliser une langue unique de délibéré permettant, notamment, d'éviter de possibles divergences entre les concepts juridiques utilisés et de renforcer la cohérence de la jurisprudence de la Cour.
La cohabitation de plusieurs langues, une menace pour la sécurité juridique
Au contraire, la cohabitation entre plusieurs langues de délibéré menacerait cette cohérence et par conséquent la qualité de la production de la Cour dont les arrêts ont joué un rôle fondamental dans la construction européenne. Par ailleurs, la cohabitation entre plusieurs langues de délibéré est de nature à favoriser la constitution de formations de jugement en fonction des préférences linguistiques des juges siégeant, ce qui nuirait tant à l’unité de la Cour, en tant qu’institution de l’Union, qu’à l’homogénéité des notions autonomes du droit de l’Union et, partant, à leur compréhension et à leur intégration dans les systèmes juridiques des États membres.
La langue française est porteuse de la culture juridique européenne depuis 70 ans et participe de ses atouts en termes de sécurité et d’attractivité. Il est de notre devoir de participer à ce débat qui anime aujourd’hui les institutions européennes.
La langue française est un vecteur de nos valeurs. Mobilisons-nous pour le maintien de son utilisation dans les instances européennes et internationales, en faveur de la clarté et de la prévisibilité du droit.