15 mai 2023
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat révèle une hausse des saisines dans son rapport annuel
Reconduite en tant que Médiatrice Nationale de la consommation de la profession d’avocat lors de l’Assemblée générale du 1erjuillet 2022, Carole Pascarelest venue présenter son rapport d’activité pour l’année écoulée.
Au cours de l’année 2022, davantage de saisines ont été reçues (1013 contre 981 en 2021 et 762 en 2020), ce qui présage, selon la Médiatrice, d’une bonne visibilité du dispositif par les consommateurs. En revanche, le nombre de saisines irrecevables reste encore important (28 %). Les causes d’irrecevabilité tiennent principalement à l’incompétence du médiateur (33 %), à une absence de réclamation antérieure du client (25 %), ou à une demande infondée (16 %) car incomplète ou formulée par l’avocat. Une cinquante de saisines concernaitune mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ou un manquement aux règles déontologiques qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur.
Parmi les dossiers déclarées recevables pour l’année 2022, 85 dossiers ont fait l’objet d’une médiation et 47 accords ont été trouvés directement par le client et l’avocat, soit au cours d’une conférence téléphonique, soit à la suite d’une négociation assistée par courriels.
Le rapport invite à l’organisation d’une campagne d’information sur le rôle du Médiateur auprès des avocats et des consommateurs pour faire cesser les doubles saisines Bâtonnier/Médiateur et résorber le nombre de refus des avocats, ce qui passe aussi par davantage d’interventions au sein des barreaux aux fins de sensibilisation à la médiationde la consommation.
La Médiatrice a fait part dans son rapport de ses réflexions sur l’évolution du service de la médiation de la consommation qui devraitévoluer vers plus d’échanges écrits. Au regard des principales questions soulevées par les consommateurs, des pistes d’amélioration sont aussi proposées pour la rédaction des conventions d’honoraires.