Vous avez participé aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, nous vous l'avions annoncé et c'est désormais chose faite : profitez dès à présent de l'outil e-DCM, lancé par le CNB, qui permet de formaliser le divorce par consentement mutuel et ouvre la voie à un Acte d’Avocat 100% dématérialisé.
Grâce à ce nouvel outil, les parties gagnent du temps (un e-DCM en moins de 10 minutes contrairement au processus papier) tout en conservant un haut niveau de sécurité (sécurité informatique garantie par le CNB et sécurité juridique garantie par l’avocat signataire). Un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés :
- L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais
- L’avocat fait signer la convention de divorce
- L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire
L'e-DCM vous sera proposé au prix de 25 € HT. L'e-DCM s'ajoute aux solutions numériques mises en place par le CNB pour les actes d'avocats. Notamment à e-Actes qui vous sera proposé au prix de 25 € HT pour les e-Actes natifs et 5 € HT pour les e-Actes numérisés.
L'e-Actes offre par rapport à d'autres services concurrents une sécurisation optimale, un hébergement des données en France, un archivage garanti sur le long terme.
Dans les prochaines semaines, nous pourrons vous proposer des formules d'abonnement pour ces nouveaux services. L'e-DCM et e-Actes constituant services rendus aux clients sont totalement répétibles.
Les autres services numériques du CNB (e-Barreau, Cloud, e-ASSP, e-convention d’honoraire, e-Procédure participative et e-Partage) sont restent mis à disposition gratuitement par le CNB.
