Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation de l’article 3 § 2 du Protocole n°4 à la Convention (« Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant »).

L’affaire concernait le refus opposé à la demande des requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie. A ce jour près de 200 enfants français et leurs mères seraient détenus dans ces camps où leurs conditions de vie sont effroyables et ce depuis 3 ans.

La Cour affirme que, s’il n’existe pas de droit au rapatriement, l’existence d’éléments extraterritoriaux mettant en péril l’intégrité physique et la vie des nationaux retenus dans les camps, en particulier celles des enfants, fait naître une obligation positive de l’Etat de permettre l’exercice effectif du droit d’entrer sur son territoire.

Lors de l'audience, la CEDH a rappelé que cet exercice effectif implique l’existence de garanties appropriées contre le risque d’arbitraire et notamment l’examen du rejet d’une demande de retour sur le territoire national par un organe indépendant.

Cet organe devra évaluer les éléments factuels qui ont amené les autorités à refuser le rapatriement devra contrôler la légalité du refus, au terme d’un débat contradictoire.

La Cour précise enfin que lorsque la demande de retour est faite au nom de mineurs, ce contrôle implique une vérification de la prise en compte par les autorités compétentes de l’intérêt supérieur des enfants, de leur particulière vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques.

Dans la continuité de ces actions, le CNB était observateur lors de l’audience de la Grande Chambre de la CEDH, le 29 septembre 2021 dans l’affaire H.F. et autres c. France.