L’AG du CNB a adopté le rapport contenant les observations des commissions Textes, Droit et entreprise et Règles et usages sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux soumis à la consultation publique par la Chancellerie.
L’AG du CNB a adopté le rapport contenant les observations formulées par les commissions Textes, Droit et entreprise et Règles et usages sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux soumis à la consultation publique par la Chancellerie.
Cet avant-projet reprend en substance les projets de textes proposés par le groupe de travail installé par la DACS en mars 2020 et mené par le professeur Philippe STOFFEL-MUNCK avec le concours d’universitaires et de praticiens. Le périmètre de cet avant-projet de réforme inclut les dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Le CNB salue le principe même de ce projet de réforme visant à moderniser un pan important du droit dont les dispositions datent encore, pour une bonne partie, du code civil de 1804, et qui doit aussi être mis en cohérence avec le droit commun des contrats et des obligations récemment réformé (ord. 2016-131 du 10 fév. 2016).
S’agissant du contenu de cet avant-projet, le CNB approuve la philosophie générale de ce projet qui codifie les jurisprudences existantes tout en préservant les acquis des législations spéciales. Néanmoins, certaines observations plus critiques sont formulées sur l’articulation entre le droit spécial et le droit commun des contrats. Le rapport contient aussi, en deuxième partie, des remarques sur certaines dispositions du projet ayant plus particulièrement attiré l’attention du CNB, en même temps que sont formulées quelques suggestions rédactionnelles.