Sur rapport de sa commission des Règles et usages, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé d’envoyer à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l’avocat. La concertation sur cet avant-projet de décision à caractère normatif est ouverte jusqu’au 28 juillet 2023, le vote final étant programmé à l’Assemblée générale du CNB prévue le 8 septembre prochain.
Ces dernières années, plusieurs évènements ont provoqué des débats au sujet du port de signes distinctifs avec la robe par les avocats.
Plusieurs conseils de l’Ordre ont déjà modifié leur règlement intérieur pour exclure le port de signes distinctifs avec la robe, selon des rédactions variables.
Le 2 mars 2022, la Cour de cassation a considéré que :
- le conseil de l'Ordre d'un barreau était compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition règlementaire édictée par le CNB.
- L’interdiction de signes distinctifs avec la robe était nécessaire pour protéger l'indépendance de l'avocat et assurer le droit à un procès équitable, mais était aussi, hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché
Le 6 avril dernier, le Conseiller d’Etat, Christian Vigouroux et la Professeure, Elise Untermaïer-Kerleo ont présenté à l’Assemblée générale un avis consultatif préconisant une réglementation du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat.
Au vu de cet avis et de la jurisprudence en vigueur, la commission Règles et usages du CNB considère qu’il est nécessaire d’instaurer une règle nationale, audible et applicable par tous les avocats de France.
Elle propose en conséquence trois options de rédaction d’un article 1.3 bis nouveau du RIN précisant que le costume se porte sans signe distinctif, quel qu’il soit.
Cette proposition est désormais soumise aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.