Dans le cadre des États Généraux de la justice lancé le 18 octobre dernier, la commission Egalité s'est emparée des réflexions portées par l’atelier Justice de protection. Florence Neple, présidente de la commission Egalité a présenté les propositions de la profession pour améliorer l’accompagnement des publics vulnérables confrontés aux situations de harcèlement, de violences ou de discriminations.
Le rapport d’information présenté par la commission Egalité présente les différentes propositions de la profession et notamment :
En matière d’action de groupe, la possibilité pour les avocats d'avoir un intérêt à agir ou tout au moins mettre l'avocat au cœur dispositif.
Pour les personnes victimes de violences intra-familiales, par exemples :
- Une amélioration de la prise en compte des moyens de preuve des violences subies physiques mais surtout psychologiques, freins majeurs au prononcé des ordonnances de protection, afin qu'ils ne soient pas exclusivement fondés sur la plainte et le certificat médical d’un médecin expert.
- La suppression de la notion de danger interprétée trop restrictivement par les magistrats
- La création de comités locaux de suivis associant systématiquement les avocats
- La création de guichets uniques ou pôles d’accueil et d’orientation de proximité des victimes.
Pour les personnes en situation de handicap, la mise en œuvre des propositions du plan d’actions dont :
- L’accès aux droits des personnes en situation de handicap par l’obligation de formation de tous les professionnels du droit
- La déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- L’ accessibilité effective des locaux et lieux de justice
Pour les personnes victimes de discriminations, la mise en place des dispositifs suivants :
- Le récépissé de contrôle d’identité
- Le développement des permanences de consultations
harcèlement-discrimination dédiées - L'accentuation de la formation des acteurs impliqués