Dernière mise à jour le 21 août 2023
Par courrier enregistré le 21 avril 2023, le CNB a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par l’Association l'ISQ (qualification des services intellectuels) à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers déposés par une société d’optimisation de coûts et de charges pour l’obtention de la qualification OPQCM (Organisme professionnel de qualification des conseils en management).
Organisme à but non lucratif, accrédité par le COFRAC, l’ISQ délivre, selon un processus normalisé, des certifications de « Qualification Professionnelle » aux entreprises du secteur du conseil et du management, dont la qualification OPQCM qui a pour objet d’attester d’une compétence professionnelle dans l’un des 18 domaines d’activité certifiée, par définition, non juridique.
Cette qualification OPQCM est exigée par l’arrêté du 19 décembre 2000 (JO, 29 déc., mod. arr. 28 fév. 2001) conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée pour la pratique du droit à titre accessoire à certains consultants et ingénieurs-conseils dans les conditions et les limites prévues par les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée régissant l’exercice du droit accessoire des professionnels non réglementés.
Dans la continuité de son avis du 22 septembre 2016 (n°20163627), la CADA confirme, dans son avis rendu le 1er juin 2023 (n°20232367), que l’Association ISQ revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Sous réserve des précautions prises pour protéger le secret des affaires, la CADA émet donc un avis favorable à la communication des dossiers de qualification, dès lors qu'ils ont été reçus par l’organisme dans le cadre de ses missions de service public, et qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire, revêtent le caractère de documents administratifs.
L’Association ISQ ayant persisté dans son refus de communiquer ces dossiers, malgré l’avis de la CADA, le CNB a saisi le Tribunal administratif. Le CNB continue de veiller au périmètre du droit par l’ensemble de ses acteurs, y compris les organismes de certification.