20 mai 2020

Information pratique sur les mesures de gel des avoirs

Actualités législatives

Dans un contexte de vigilance renforcée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les avocats, comme les autres professionnels assujettis, sont incités à porter une attention toute particulière au régime des gels des avoirs et des sanctions économiques prononcés à but de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destructions massives.

Les mesures de gel des avoirs, qui font l’objet d’un arrêté signé par le ministre de l’Économie, sont applicables par toutes les personnes physiques et morales. Elles impliquent pour les personnes visées par une telle mesure le gel des fonds et ressources économiques et l’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation, directe et indirecte, l’interdiction de participer sciemment et volontairement aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner les mesures.

En vertu de l'article L. 561-2 CMF, les personnes assujetties à la LCB-FT sont tenues de mettre en œuvre sans délai les gels des avoirs prononcés par la France, et les règlements européens issus de résolutions des Nations Unies qui prévoient des gels des avoirs. Ainsi les avocats qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d’un client, doivent donc être en mesure de vérifier si ce client (ou bénéficiaire effectif de l’opération), ainsi que les autres parties prenantes, elles-mêmes préalablement identifiées, font l’objet d’une mesure de sanction au titre des gels des avoirs. Si tel est le cas, les avocats ont l’obligation d’en informer la Direction générale du Trésor (DGT).

La direction générale du Trésor (DGT) diffuse sur son site internet un registre actualisé qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (art. R.562-2 CMF). Afin de permettre une mise en œuvre sans délai de ces mesures, la DGT a mis en place un « flash info gel des avoirs » qui prévient les abonnés en temps réel des mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs.

Pour la profession d’avocat, des mesures de prévention spécifiques existent déjà au travers des CARPA qui disposent d’un accès à une base de données payante permettant de vérifier, lorsqu’il y a maniement de fonds par l’avocat, si l’une des parties concernées par l’opération figure sur une liste de sanctions financières ciblées. Une réflexion est en cours pour envisager une extension de cette base à tous les avocats.

Prorogation des arrêtés de gel des avoirs adoptés en application des articles L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge de plein droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période suspensive (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction.

En conséquence, les arrêtés de gel des avoirs adoptés en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une période de deux mois suivant la fin de la période suspensive (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2020.

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