Florian BORG, membre du bureau du CNB, et Bernard FAU, président de la commission des Textes du CNB, ont été auditionnés par de la Cour des comptes sur la politique de la réduction des normes.
Ils ont, à cette occasion, constaté que les réformes successives visant à réduire les normes ont mené à :
- une complexification du droit, sans pour autant réduire la norme, et une hyperspécialisation des avocats ;
- une intelligibilité moindre des textes produits, avec notamment la multiplication des renvois entre eux, la réduction des caractères. ;
- l’éclatement de la norme du fait de la multiplication des expérimentations territoriales.
Cette complexification du droit conduit à une réduction de l’accès au droit pour le citoyen. Le coût de la politique de réduction de la norme est celui de la compréhension et l’exécution du contentieux, et mène à une inflation procédurale qui peut limiter l’accès au juge et diminuer les droits.
Face à ces constats, ils ont rappelé les propositions faites par le CNB, dans le cadre de son projet In/justice, visant notamment à ajouter une compétence spéciale « accès au droit » pour les collectivités territoriales et promouvoir le rôle d’intermédiaire des professionnels du droit pour les citoyens.
