Pour la session 2023, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.
Droit administratif :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers ».
Les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics.
Droit international et européen :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne) ».
Ceci inclut le droit de la nationalité.
Droit fiscal :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) ».
Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel).