19 février 2021

Examen d'accès au CRFPA 2021 - Programme

Pour la session 2021, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

> Droit administratif :

Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :

« Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers ».

Les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics.

> Droit international et européen :

Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :

« Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne) ».

Ceci inclut le droit de la nationalité.

> Droit fiscal

Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :

« IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) ».

Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel).

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