Le ministre de la Justice ayant annoncé, à l’issue de la première réunion de concertation, l’élargissement du calendrier initial afin de permettre un travail plus approfondi, associant la profession et les juridictions, la profession travaille à formuler les propositions attendues pour garantir une réforme respectueuse des droits des justiciables.
Réuni en assemblée générale le 14 novembre 2025, le Conseil national des barreaux avait affirmé son opposition aux principales mesures contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, à savoir la suppression du droit d’appel dans certains contentieux, l’augmentation du taux de dernier ressort et l’instauration d’un filtrage des appels. Le CNB dénonçait une restriction majeure du droit d’appel, privant de nombreux justiciables d’un recours effectif, notamment pour les litiges du quotidien (consommation, logement, travail, pensions alimentaires etc.), sans compter les effets pervers du décret annoncé, avec le risque d’un engorgement des juridictions de première instance, les parties étant incitées à augmenter artificiellement leurs demandes pour franchir le seuil d’appel, mais aussi une multiplication potentielle des pourvois en cassation pour les « petits litiges », et la création de nouveaux contentieux.
Après avoir reçu les représentants de la profession, le garde des Sceaux avait ouvert une phase de concertation à laquelle le CNB avait décidé de participer pour défendre, point par point, les positions de la profession et obtenir les garanties nécessaires, notamment à la lumière du rapport adopté en assemblée générale le 14 novembre dernier à Aix-en-Provence, notamment celles en faveur d’une refonte globale des « décrets Magendie » en vue d’améliorer le fonctionnement de l’appel en matière civile et de garantir l'effectivité de l’accès au juge.
Le calendrier annoncé de la concertation était le suivant :
- 4 décembre : ouverture au ministère de la Justice
- 18 décembre : échanges à la cour d’appel de Lyon
- 13 janvier : réunion de convergence au CNB
La première réunion de concertation sur le projet de décret « RIVAGE » s’est donc tenue le 4 décembre à la Chancellerie, en présence du garde des Sceaux. Le CNB y a rappelé avec force, aux côtés du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, les menaces majeures que ce projet fait peser sur le double degré de juridiction et l’accès au juge.
À l’issue de cette réunion, le ministre a annoncé l’élargissement du calendrier initial afin de permettre un travail plus approfondi, associant la profession et les juridictions.
La concertation se poursuivra ainsi jusqu’au printemps, en lien avec la Direction des affaires civiles et du Sceau.
D’ici là, la profession travaillera à formuler les propositions attendues pour garantir une réforme respectueuse des droits des justiciables.
Dans ce cadre, le groupe de travail composé de représentants du CNB, du barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers mis en place pour préparer la réunion de concertation du 4 décembre a été pérennisé pour continuer de porter, avec constance et unité, les positions adoptées par l’assemblée générale du CNB.
Il fera connaître ses propositions dans les prochaines semaines.
