Publication au Journal officiel du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le CNB, qui avait eu connaissance du projet de décret, avait demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation de la profession d’avocat, qui subit de plein fouet cette crise sanitaire, et de garantir qu’un maximum d’avocats puissent bénéficier du dispositif.
Le CNB a en partie obtenu gain de cause puisque :
- Le décret indique expressément que les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont couvertes par ce dispositif.
- Parmi les conditions posées pour en bénéficier, figure le bénéfice de l’entreprise au titre du dernier exercice clos, qui devait être inférieur à 40 000 €, et qui doit désormais être inférieur à 60 000 €.
Si ces conditions doivent permettre de couvrir un plus grand nombre d’avocats que ce que la première version du décret laissait présager, l’avocat qui souhaite bénéficier de ce fonds devra néanmoins remplir les conditions suivantes :
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
- Un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;
- Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 € ;
A noter également :
- La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
- Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
Le bénéficiaires percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Le CNB ne manquera pas de vous faire suivre les informations pratiques.
| Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id |