Une nouvelle obligation déclarative s’applique aux avocats praticiens en saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires. Cette déclaration doit impérativement être réalisée en ligne avant le 15 mai 2026. Retrouvez toutes les informations utiles sur cette page.
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
UNE COLLECTE IMPOSÉE PAR LE DÉCRET N° 2025-553 DU 18 JUIN 2025
Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux intègre certains avocats au dispositif de collecte des données statistiques nécessaires à la fixation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Cette nouvelle obligation vise à déterminer un taux de résultat moyen garantissant une rémunération raisonnable et la couverture des coûts pertinents des prestations. Ce taux servira de base à la fixation du futur tarif réglementé, conformément à la loi Macron.
L’Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations liste les données attendues pour la mise en œuvre du présent dispositif de collecte.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE DISPOSITIF ?
Les structures d’exercice et les avocats ayant perçu, au cours d’une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce. Ces prestations relèvent des procédures de saisie immobilière, de partage, de licitation judiciaire ou de sûretés judiciaires. Dans le cadre d’une postulation, seul le postulant percevant les émoluments, est soumis à l’obligation de déclaration, à l’exclusion du dominus litis.
COMMENT LA COLLECTE VA-T-ELLE S'ORGANISER ?
Les avocats concernés devront communiquer annuellement au CNB les informations visées à l’article R444-18 du Code de commerce et listées à l’Annexe 4-2 (Annexe à l'article A. 444-203 du Code du commerce).
- La première collecte de données interviendra le 30 juin 2026 et concernera les données de l'année 2025.
- Un formulaire de déclaration sécurisé sera mis en ligne par le CNB, via son Observatoire de la profession d’avocat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er juin 2026.
- Un récépissé d’accomplissement de l’obligation de déclaration sera délivré à l’issue de la déclaration. Les avocats concernés doivent d’ores et déjà comptabiliser distinctement les honoraires, les émoluments et les débours perçus depuis le 1er janvier 2025.
QUELLES CONSÉQUENCES SI JE NE DÉCLARE PAS ?
En cas de manquement à l'obligation déclarative, des sanctions ont été prévues par le législateur :
- Jusqu’à 3 000 € d’amende administrative pour une personne physique
- Jusqu’à 15 000 € pour une personne morale
