06 février 2019

Avocats, comment réduire le coût de vos formations ?

Formation

Les avocats inscrits à un barreau français à titre libéral bénéficient comme tous les travailleurs indépendants d’un droit personnel à la formation professionnelle continue. Ils doivent à cette fin s’acquitter d’une contribution annuelle qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (101€ en 2019).

Contexte

Cette contribution est reversée au FIF PL, fonds d’assurance formation en charge du financement de la formation professionnelle continue des professionnels libéraux dont les avocats.

Les avocats salariés relèvent en revanche de ACTALIANS (OPCA des professionnels libéraux).

En tant qu’émanations de l’UNAPL, le FIF PL et ACTALIANS sont administrés par les représentants des syndicats professionnels qui la composent.

Les fonds reversés au FIF PL et à ACTALIANS sont affectés à la prise en charge des frais de formation exposés par les membres des professions concernées, en fonction des critères et plafonds retenus par ces organismes.

Détermination des formations éligibles à une prise en charge

Seules peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ou ACTALIANS les formations organisées par les organismes « datadockés », c’est-à-dire enregistrés sur la plateforme numérique Data-Dock qui répertorie les organismes qui justifient de la qualité de leur activité de formation.

Le CNB, les 11 CRFPA de l’Hexagone et les CRFPA de Bastia et de La Réunion-Mayotte sont aujourd’hui datadockés. Il en va de même des syndicats ACE, CNA, FNUJA et SAF.

De plus, la prise en charge d’une formation est subordonnée au respect des critères et plafonds de prise en charge du FIF PL ou de ACTALIANS publiés sur leur site Internet.

Pour accéder aux critères du FIF PL, rendez-vous sur https://fifpl.fr/, rubrique « espace adhérent », puis « critères de prise en charge ».

Ces organismes de formation peuvent s’identifier par le logo suivant :

Procédure de prise en charge d’une demande individuelle

La demande de prise en charge doit être formulée en ligne sur le site Internet du FIF PL au plus tard dans les dix jours calendaires suivant le premier jour de formation. Les demandes de prise en charge par courrier ou courriel ne sont plus acceptées depuis le premier septembre 2015.

Un « tutoriel », support d’aide à la saisie en ligne, est disponible dans l’onglet « espace adhérent » du site du FIF PL.

Les avocats doivent ainsi se créer un compte en ligne, qui permet d’avoir une bonne visibilité sur la consommation du budget annuel auquel il a droit (en 2019, ce budget est de 900 euros).

Formations prises en charge collectivement par le FIF PL

Certaines formations, notamment auprès des CRFPA et des syndicats de la profession, sont prises en charge « collectivement » par le FIF PL.

Dans ce cas, c’est l’organisme de formation qui demande au FIF PL une prise en charge, pour le compte des professionnels libéraux qui participent à la formation concernée. Cet organisme passe alors une convention avec le FIF PL et perçoit directement les droits à prise en charge des professionnels dans la limite et le respect des plafonds annuels auxquels ces professionnels ont droit.

Ainsi, même si la participation à la formation ne fait pas l’objet d’une facturation, elle n’est pas gratuite pour autant : la prise en charge d’un avocat versée à l’organisme de formation vient en déduction du budget annuel auquel a droit cet avocat (en 2019, sur le budget annuel de 900 euros de chaque avocat, seuls 300 euros au maximum peuvent faire l’objet d’une prise en charge collective).

Lorsque les coûts d’organisation d’une formation dépassent les plafonds de prise en charge du FIF PL, les formations prises en charge « collectivement » par le FIF PL peuvent faire l’objet d’une facturation aux participants. Ces formations, pour laquelle la prise en charge est versée à l’organisme de formation, ne peuvent faire l’objet de demandes de prise en charge individuelles.

Communication des attestations de versement URSSAF

Avant de prendre en charge une formation, le FIF PL a pour obligation de contrôler le statut libéral du professionnel concerné et si celui-ci s’est bien acquitté de sa contribution formation à l’URSSAF (101 euros en 2019).

Ainsi, il n’a pas d’autre choix que d’imposer la communication par les professionnels de leur attestation de versement de cette contribution.

C’est ainsi que pour les formations prises en charge collectivement, les organismes de formation (notamment les CRFPA) sont dans l’obligation de recueillir de la part des avocats une copie de ce document.

Sans ce document, le CRFPA ne peut pas être remboursé par le FIF PL du montant correspondant à la participation du professionnel concerné, et ne sera plus en mesure de maintenir des coûts de formation attractifs.

La transmission de ce document ne prive en rien l’avocat d’une demande de prise en charge individuelle pour toute formation ultérieure, sauf bien sûr si le budget annuel auquel a droit cet avocat est dépassé.

Dans l’intérêt du CRFPA et de la profession, il est donc impératif de communiquer ce document.

Ce dernier est téléchargeable depuis l’espace du professionnel libéral sur www.urssaf.fr (voir ci-après le tuto réalisé par l’IXAD : https://www.ixad.fr/images/URSSAF_/Tutoriel_telechargement_URSSAF.pdf)

Crédit d’impôt

Les avocats ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire (cerfa n°12635*02) peut être téléchargé depuis le site www.impots.gouv.fr

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