Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
Dominique De Ginestet de Puivert
Présidente de la commission (2018-2020)
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.

La commission en détail

Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les membres

  • Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
    Dominique De Ginestet de Puivert
    Présidente
  • Delphine Pujos (photo)
    Delphine Pujos
    Vice-présidente
  • Gérard Bouissinet (photo)
    Gérard Bouissinet
  • Camille Maury (photo)
    Camille Maury
  • Vincent Penard (photo)
    Vincent Penard
  • Florence Rochelemagne (photo)
    Florence Rochelemagne

Actualités

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  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
    L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 7 juillet 2017
    Résolution portant sur les réflexions du groupe de travail « avocat fiduciaire » de la commission des règles et usages (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
    Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l’impérieuse nécessité pour l’avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d’assurance et de garanties d’une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d’outils de gestion adaptés d’autre part. L’assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d’un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d’alerte, d’éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l’assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l’exercice professionnel de l’avocat fiduciaire susceptibles de permettre l’essor attendu.
  • 09 décembre 2016
    Inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
    L’assemblée générale a adopté une résolution portant sur l’inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives en application de l’article L. 222-7 du code du sport. L’absence des avocats mandataires sportifs sur lesdites listes constitue un frein anormal et anti-concurrentiel au développement des activités professionnelles assurées par les avocats, dans le cadre des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971.
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