Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
Dominique De Ginestet de Puivert
Présidente de la commission (2018-2020)
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.

La commission en détail

Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les chantiers de la commission

Saisie immobilière

Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.

Avocat fiduciaire

La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.

Interprofessionnalité

La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.

Communication des avocats

Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.

Pluralité d’exercice

Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.

Intermédiaire en assurances

Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.

Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur

Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.

Procédure disciplinaire

La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.

Les membres

  • Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
    Dominique De Ginestet de Puivert
    Présidente
  • Delphine Pujos (photo)
    Delphine Pujos
    Vice-présidente
  • Gérard Bouissinet (photo)
    Gérard Bouissinet
  • Camille Maury (photo)
    Camille Maury
  • Vincent Penard (photo)
    Vincent Penard
  • Florence Rochelemagne (photo)
    Florence Rochelemagne

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