Commission d’admission des avocats étrangers

La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

La commission en détail

Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.

  • Elle instruit les demandes présentées
  • Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
  • Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
  • Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.

Les membres

  • Florent Mereau (photo)
    Florent Mereau
    Président
  • Benoît Arvis (photo)
    Benoît Arvis

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