Admission d'un avocat d’un État membre de l’Union européenne

L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français, différente du CAPA.

Conditions requises

Le candidat doit justifier remplir les conditions pour être avocat dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou justifier de sa qualité d’avocat inscrit à un barreau d’un de ces Etats.

Procédure

  • La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Le Conseil national des barreaux accuse réception du dossier complet ou informe le requérant de tout document manquant dans un délai d’un mois.
  • La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. Celle-ci est ensuite notifiée dans les quinze jours au candidat, au CRPFA choisi par le candidat et au procureur général de la Cour d’Appel de Paris.
  • Le candidat a la possibilité de contester cette décision, dans un délai d’un mois suivant sa notification, auprès du procureur général de la cour d’appel de Paris.
  • L’examen de la demande par le Conseil national des barreaux est gratuit.

L’épreuve d’aptitude en droit français

L’épreuve d’aptitude est organisée dans le CRFPA choisi par le candidat. Il reçoit une convocation au maximum 1 mois avant le début de l’épreuve.

Dans sa décision, le Conseil national des barreaux, après analyse de la formation post-secondaire et de l’expérience professionnelle du candidat, détermine de 1 à 4 matières dans lesquelles le candidat devra se soumettre à l’épreuve d’aptitude.

Chacune de ces matières fait l’objet d’une épreuve orale de 20 minutes. Dans le cas où le candidat se serait vu imposé 4 matières, l’épreuve principale, fixée par le Conseil national des barreaux, fait l’objet d’une épreuve écrite de 4 heures.

La réussite de l’épreuve, autorisant le candidat à demander son inscription auprès d’un barreau français, est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.

Documents à fournir

  • Copie de vos justificatifs d’identité, de nationalité, et de domicile personnel et/ou professionnel,
  • Copies certifiées conformes de vos titres de formation ou des titres de formation assimilée obtenus (y compris la liste des matières enseignées) ou des documents justifiant de droits acquis donnant accès à la profession,
  • Mémoire personnel établi en langue française et précisant les raisons pour lesquelles vous considérez que votre formation initiale n’est pas substantiellement différente de celle qui est requise en France pour pouvoir exercer la profession d’avocat,
  • ou si vous considérez qu’un éventuel déficit a été comblé par une expérience professionnelle, les justificatifs utiles délivrés par le ou les employeurs, précisant la nature des fonctions exercées, leur durée et les matières de droit français abordées,
  • Le centre régional de formation professionnelle d’avocats auprès duquel vous entendez subir le cas échéant l'examen d'aptitude : Paris ou Versailles.

L’ensemble des pièces doit être transmis en 2 exemplaires. Elles doivent être accompagnées de leur traduction en langue française effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre, à l’exception des documents relatifs à la nationalité et à l’identité ainsi qu’au contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires.

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