Dossier

Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent

​Pour tenir compte, d’une part, de l’exposition des avocats au risque du blanchiment des capitaux d’origine illicite en raison de la sophistication accrue des techniques de blanchiment et d’autre part, de la complexité du dispositif du Code monétaire financier (CMF) applicable aux avocats, le Conseil national des barreaux a engagé une politique volontariste en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

La profession d'avocat mobilisée pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)

Le groupe de travail LBC-FT du CNB

La profession d’avocat participe pleinement à la préoccupation sociale de sécurité publique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT) et inscrit son action dans le cadre de l’autorégulation qui lui est reconnue en cette matière. Pour faire face à ces enjeux, le CNB a constitué un groupe de travail réunissant toutes les autres composantes de la profession (Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris). Ce groupe de travail est chargé d’assurer le suivi de la législation anti-blanchiment, y compris au niveau européen. Il est en relation constante avec les autorités administratives compétentes (TRACFIN, DG Trésor, etc.). A ce titre, il participe aux réunions mensuelles du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) et a été chargé de la représentation de la profession lors de l’évaluation du GAFI de juillet 2021 et de ses suites. Il a aussi pris part très activement à l’élaboration et à l’actualisation, en 2023, par le COLB de « l’analyse nationale des risques » requise par les dispositions européennes. Le groupe de travail s’est aussi donné pour mission de sensibiliser les avocats aux implications concrètes dans leur exercice professionnel des impératifs liés à la lutte anti-blanchiment et assiste, si besoin, les Ordres dans leur mission de vérification du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Une tribune co-signée pour rappeler que les avocats sont résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

ALERTE : des restrictions applicables aux avocats dans le 8e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine

Le Conseil européen en a adopté un 8e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine (règlement 2022/1904 et décision PESC 2022/1909 - Journal officiel). Ces mesures entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services juridiques sont dorénavant interdits.

Communication de la Direction générale du Trésor du 14 mars 2023– cas de la société Eurochem Agro France

Mise en œuvre des sanctions et des mesures de gel d'avoirs de l'UE contre la Russie et la Biélorussie - 11e paquet de sanctions

Le 11e paquet de sanctions, adopté le 23 juin 2023, se concentre sur la lutte contre le contournement des sanctions. Les avocats sont invités à prêter une attention particulière aux tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs et d'interdiction prises dans le cadre de ce conflit.

Suivez notre formation en e-learning sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Conseil national des barreaux a conçu et réalisé une formation en e-learning de 3H00 pour permettre à tous les avocats de mieux connaître le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et les obligations qui s’imposent à eux. Cette formation vous est proposée toute l’année par votre CRFPA.

Le CNB publie la 3e édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

(Dernière mise à jour : septembre 2021)

A jour des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 qui est venue transposer en droit français la cinquième directive « anti-blanchiment » n°2018/843 du 30 mai 2018, cette publication s’attache à présenter aux avocats de manière pratique et synthétique une analyse de leurs obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT) en incluant les démarches préventives (devoir de vigilance des avocats, mise en place des procédures internes…) et le cas échéant, la phase de déclaration de soupçon.

Elaborée par le groupe de travail tripartite constitué par des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre de Paris, cette nouvelle édition fait aussi une large place à la méthode d’approche par les risques qui incite les avocats à mettre en place des mesures préventives ciblées en fonction du degré de risque de BC-FT et contient des développements relatifs aux mesures de gel des avoirs (ou « sanctions financières ciblées ») dont le respect s’impose aux avocats quel que soit leur domaine d’activité.

Ce guide est complété par un module de formation e-learning qui est mis à disposition des confrères et consœurs via les Ecoles d’avocats.

Télécharger l’outil de cartographie et de classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le Conseil national des barreaux a développé un outil de cartographie et de classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme adapté aux spécificités de la profession d’avocats.

L’accès est réservé aux avocats et nécessite de disposer d’un compte e-dentitas. Si vous n’avez pas encore de compte e-dentitas, cliquez ici pour en créer un.

Afin de garantir la bonne exécution de l'application, il est recommandé d'utiliser Google Chrome sur PC et sur MAC.

(Télécharger le guide d’installation)

(Télécharger le guide d’installation)

Evaluation de la France par le GAFI : un rapport encourageant

Le GAFI organise des cycles de vérification de la conformité des États membres aux règles posées. Le quatrième cycle de contrôle, commencé en 2013, s’attache à s’assurer de l’effectivité des mesures et des comportements, au-delà de la vérification de la simple conformité technique des législations nationales à ces règles. La France a reçu en juillet 2021 les experts désignés par les États membres pour effectuer cet exercice d’évaluation mutuelle, après un report forcé d’un an en raison de la crise sanitaire. Les représentants de la profession d’avocat ont ainsi été auditionnés le 22 juillet 2021.

Dans son rapport publié en mai 2022, le GAFI conclut que la France dispose d’un « cadre robuste, sophistiqué et efficace pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (LBC-FT). Il classe la France au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière.

Concernant plus particulièrement la profession d’avocat, ce rapport relève sa bonne compréhension des enjeux et sa connaissance satisfaisante des risques et obligations LBC-FT. A cet égard, le rôle des CARPA dans ce dispositif a été souligné en ce qu’elles contribuent efficacement à réduire les risques d’instrumentalisation des avocats.

Lutte contre le blanchiment : un rapport du GAFI encourageant

Présentation par la DG Trésor : Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

Modernisation du registre national de gel des avoirs

La direction générale du Trésor (DG Trésor) diffuse sur son site internet un registre actualisé qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs sur le territoire français.

Dans le cadre de la guerre en Ukraine, des sanctions financières ciblées ont été mises en œuvre.

Publication de la nouvelle version de l'analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a adopté une nouvelle version de l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui prend aussi en compte les recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la France, publié en mai 2022.Cette actualisation est le résultat d’un travail conjoint mené avec l’ensemble des administrations concernées et des autorités de contrôle et de sanction, incluant pour la profession d’avocat le Conseil national des barreaux.

Pour plus d'informations :


Le CNB publie sa nouvelle analyse des risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour la profession d'avocat

Le CNB a procédé à une actualisation de sa première Analyse Sectorielle des Risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme élaborée en 2020 avec le concours de toutes les composantes de la profession d’avocat

Pour plus d'informations :


Le GAFI fait évoluer sa liste de pays à risque lors de sa plénière de février 2024

Rappel sur les listes du GAFI

• Noire : Iran, Corée du Nord, Birmanie

Les assujettis doivent mettre en œuvre les contre-mesures associées pour chaque pays en plus des mesures de vigilance renforcée (cf. Code Monétaire et Financier et communiqué public du GAFI).

• Grise : Afrique du Sud, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Croatie, Haïti, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Turquie, Vietnam, Yémen

Les assujettis doivent mettre en œuvre les mesures de vigilance renforcée vis-à-vis des clients ou des transactions qui impliquent les pays listés (cf. Code Monétaire et Financier).


Publication au JO de la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 5ème directive européenne anti-blanchiment, apporte des modifications substantielles au régime juridique applicable aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Les CARPA, désormais intégrées à ce dispositif, se voient assujettir à la déclaration de soupçon dans les mêmes conditions que les avocats.


RESSOURCES UTILES

Listes des juridictions et des entités sanctionnées | Principaux textes applicables | Jurisprudences | Publications nationales et internationales | Bibliographie | Webinaire


Listes des juridictions et des entités sanctionnées


Principaux textes applicables

Code monétaire et financier (CMF)

Textes de la profession d’avocat

Normes européennes et internationales


Jurisprudences

  • Arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme du 6 décembre 2012, Aff. Michaud contre France, requête n° 12323/11 (filtre du bâtonnier)
  • Arrêt de la CJCE du 26 juin 2007, n° C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres (secret professionnel)
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle Belge du 24 septembre 2020, arrêt n°114/2020 (déclaration de soupçon)
    En savoir plus sur l'arrêt
  • Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 8 décembre 2022, Aff. n° C-694/20, Ordre van Vlaamse Balies, Belgian Association of Tax Lawyers (directive DA6 et secret professionnel) En savoir plus sur l'arrêt
  • Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 22 novembre 2022, Aff. n°C-37/20 et C-601/20, WM, Sovim SA contre Luxembourg Business Registers (registre des bénéficiaires effectifs) En savoir plus sur l'arrêt

Publications nationales et internationales


Bibliographie

  • Qu’attendre de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le
    blanchiment ? Geoffroy Goubin, Nathan Morin, Les Petites Affiches, mai 2023
  • Bulletin du barreau de Paris, spécial LBC-FT, 5 avril 2023
  • Sanctions contre la Russie et obligation de vigilance des avocats : les CARPA aux avant-postes, Dalloz Actualité, 4 avril 2022
  • La profession d'avocat au crible de l'évaluation du GAFI en matière de LBC-FT, S. Nonorgue, JCP ed. E, 2022, n°562
  • Mise en conformité des procédures de gel des avoirs et d'interdiction aux recommandations du GAFI, Chantal Cutajar, JCP ed. G, 2021, n°4
  • La sécurité économique et la régulation des maniements de fonds par les avocats, Unca et CARPA de Paris, Dalloz 2019
  • L’avocat face au blanchiment d'argent, Collectif Francis Lefebvre, 2012
  • Droit comparé : Belgique : les avocats et le blanchiment : actualités, enjeux et perspectives, Olivier Creplet et Brunot Dessart, Etude (broché) 2018
  • Lutte contre le blanchiment - Mise en conformité des procédures de gel des avoirs et d'interdiction aux recommandations du GAFI - Chantal Cutajar, La Semaine Juridique Edition Générale 11 Janvier 2021, n°1
  • Les nouvelles obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, 3 questions à Christian Leroy, La Semaine juridique Edition Entreprise, 19 novembre 2020, n°47
  • Blanchiment et financement du terrorisme : comment évaluer le risque?, Droit et Patrimoine, novembre 2020, n°307
  • Entretien avec Christian Leroy, Droit et patrimoine, septembre 2020, n°305, p. 8 et 9
  • Lutte contre le blanchiment - Avocats et blanchiment - Une sur-transposition de la 5e directive problématique - Libres propos par Chantal Cutajar, La Semaine Juridique Edition Générale n° 36, 31 Août 2020, 946
  • Bulletin du barreau de Paris du 19 mai 2020, Dossier Anti-blanchiment, la transposition de la 5e directive : points clés pour les avocats
  • Anti-blanchiment : la profession reste mobilisée, Gazette du Palais, 15 octobre 2019, n°36
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Michelle Billet, Jean Charles Krebs, Christian Leroy, L’Observatoire de Bruxelles, juillet 2019, dossier spécial les enjeux essentiels de la réglementation de la profession d’avocat par le droit européen
  • Colloque "la sécurité économique et la régulation des maniements de fonds par les avocats", Union nationale des CARPA, 24 mai 2018
  • Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l'essentiel pour les avocats, David Lévy, 15 mai 2018 (Dalloz actu)
  • Lutte contre l'évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l'UE ; Thomas Coustet 22 décembre 2017 (Dalloz actu)
  • La déontologie face à l'évolution du droit pénal. Illustration dans la profession d'avocat ; Marie Ange Cochard 20 avril 2017 (RSC)
  • L'avocat chargé d'une enquête interne : enjeux déontologiques ; Emmanuel Daoud et Caroline Boyer 15 juillet 2017 (AJ pénal)
  • La mort du secret professionnel de l'avocat (le cadavre bouge encore …) ; Eric Morain 18 septembre 2017 (AJ pénal)
  • CARPA et protection du secret professionnel en matière juridique ; Jean-Charles Krebs 13 octobre 2016 (Recueil Dalloz)
  • M. Segonds, Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Dr. Pén. 2014, étude 3
  • C. Cutajar, Le volet répressif de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, AJ pénal 2013. 638
  • La fraude fiscale, le blanchiment et l'avocat ; Emmanuel Daoud, Maud Sobel, 11 décembre 2013 (AJ pénal 2013)
  • E. Daoud, La fraude fiscale, le blanchiment et l’avocat, AJ pénal 2013. 648
  • E. Daoud et M. Sobel , Le blanchiment de fraude fiscale : Rev. Lamy dr. aff. 2013, p. 70
  • M. Bénéjat, La responsabilité pénale professionnelle, 2012, Nouvelle bibliothèque des thèses, Dalloz, no 111
  • Blanchiment : l'ordre des avocats de Paris devant la CEDH ; C. Fleuriot 15 février 2011 (Dalloz actu)
  • N. Belzidsky, D'or et d'argent, de noir et de blanc, quelques propos sur le blanchiment de fraude fiscale : RJ com. 2011, n° 6, p. 539
  • Le devoir de prudence des avocats et la lutte contre le blanchiment d'argent, Chantal Cutajar 28 juillet 2011, (Recueil Dalloz)

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Webinaire

Webinaire du GAFI sur le contrôle par les risques

Un webinaire du GAFI (Groupement d’Action Financière) sur le contrôle par les risques, modéré par Violaine Clerc, présidente du groupe de travail en charge des évaluations et de la conformité (ECG - Evaluation and Compliance Group), est disponible ci-après :

Depuis 2012, la prise en compte des risques est au centre des exigences du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le secteur privé et les superviseurs sont en première ligne dans la lutte contre les activités financières illicites. La mise en place d'un programme de contrôle fondé sur les risques n'est cependant pas sans poser de défis.

Ce webinaire est l’occasion d’entendre les auteurs des lignes directrices du GAFI relatives au contrôle fondé sur les risques et les autres parties prenantes clés et d’apprendre davantage sur l'évaluation des risques et leur utilisation pour les organismes de contrôle.

Pour plus d'informations sur « l'approche fondée sur les risques en matière de contrôle » rendez-vous sur le site du GAFI :

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