Le 7 septembre 2023, la Commission européenne a publié un guide pratique, en anglais, afin d'aider les acteurs économiques et financiers à évaluer et identifier les risques éventuels de contournement des sanctions et autres mesures d'interdiction imposées à la Russie et à la Biélorussie.
Ce guide énumère une liste d'indicateurs de contournement des sanctions (« red flags ») destinés à alerter les opérateurs de l'UE des risques éventuels lorsqu'ils nouent une relation d'affaires avec un partenaire commercial issu notamment d'un pays tiers. La Commission fournit aussi, de manière non exhaustive, une série de bonnes pratiques à adopter pour prévenir ces tentatives de contournement, par exemple l'intégration de clauses contractuelles avec des partenaires commerciaux de pays tiers interdisant les réexportations vers la Russie et la Biélorussie.
Rappel du cadre législatif et du rôle de l'avocat
En réaction à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine, l'Union européenne a imposé, depuis le 23 janvier 2022, à la Russie et la Biélorussie, 11 paquets de sanctions qui mettent en place des interdictions et des mesures restrictives dans de nombreux domaines, y compris en matière juridique avec l'interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie (article 12 du règlement 2022/1904 modifiant l'article 5 quindecies du règlement 833/2014).
Le 11e paquet de sanctions, adopté le 23 juin 2023, se concentre sur la lutte contre le contournement des sanctions avec la nomination d'un envoyé spécial pour les « Sanctions » en la personne de David O'Sullivan. Il est aussi demandé aux autorités de supervision de renforcer l'information des assujettis sur les mesures de sanction et d'interdiction pour les inciter à renforcer leurs diligences.
Les avocats sont donc invités à prêter une attention particulière aux tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs et d'interdiction prises dans le cadre de conflit. En effet, en application des dispositions de l'article R562-3 du code monétaire et financier, les avocats sont tenus de signaler directement à la Direction générale du Trésor les tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs et donc sans passer, dans ce cas, par le filtre du bâtonnier à la différence des déclarations de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales (article L.459 du code des douanes et L.574-1 à 6 du code monétaire et financier).
Il est toutefois rappelé qu'une déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment ne doit accompagner une déclaration de contournement des mesures de gel des avoirs que dans le seul cas où les conditions de la déclaration de soupçon sont réunies et dans le respect du filtre du bâtonnier.