Dossier

La pratique évolue avec les MARD

Le Conseil national des barreaux encourage et accompagne le développement des pratiques professionnelles innovantes telles que les MARD. Les avocats ont en effet exprimé leur volonté d’adapter leur pratique au déploiement des processus amiables et sollicitent un accompagnement pour ce faire. Dès lors, des outils sont mis à disposition de tous les ordres et de tous les avocats. Il s’agit notamment des instruments de procédure participative, de médiation et d’arbitrage développés par le CNB.

Création de la commission ad hoc MARD

Sur décision du bureau, conformément au règlement intérieur du CNB, la commission ad hoc « MARD » (Modes alternatifs de règlement des différends) a été créée pour coordonner les actions dans ce domaine et y asseoir la présence des avocats. Cette décision et les contours de cette commission ont été présentés lors de l’assemblée générale du 12 février 2021.

Sa mission sera notamment de jouer le rôle de porte d’entrée et de support transversal pour la coordination et la collaboration avec l’ensemble des commissions. Le CNB souhaite mettre en avant son attachement et sa volonté de développement des modes amiables et alternatifs de règlement des différends. Depuis la création du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), un très important travail a été réalisé pour mettre l’avocat au centre des MARD. Pour ce faire, il est proposé de regrouper dans le cadre de cette commission le CNMA (avec son comité scientifique) ainsi que le groupe de travail Arbitrage.

Nous vous communiquerons très prochainement la composition définitive et le programme des travaux de la commission ad hoc MARD.

Les MARD, un axe majeur dans l’avenir des avocats

Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie le 18 décembre 2020, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Sur la base d’un rapport de son groupe de travail « R.I.N et MARD », l’assemblée générale du CNB a approuvé les modifications des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N visant à faire des MARD un axe majeur dans l’avenir de l’avocat.

Le souhait ainsi exprimé est d’inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. La modification de la rédaction de l’article 8.2 en la rendant moins négative s’inscrit dans cette même optique.

En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB a notifié cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.

La publication au Journal officiel de la République française a lieu le 17 janvier 2021.


E-Médiation

La plateforme e-médiation comprenant un outil de visio-conférence offrant la possibilité de réaliser des médiations à distance dans le respect de la déontologie de l’avocat et de la déontologie du médiateur a été lancée le 21 octobre 2020. Directement intégrée à la nouvelle version d’e-Barreau, cette nouvelle plateforme vous permet de créer et gérer vos dossiers de médiation de manière centralisée et sécurisée.

Avec la nouvelle plateforme e-Médiation :

  • Créez une nouvelle procédure de médiation ;
  • Planifiez vos réunions de médiation ;
  • Bénéficiez de modèles-types ;
  • Organisez des visioconférences ;
  • Partagez et consultez vos documents de médiation

S’ils consistent à trouver, avec l’accord des parties, une solution contractuelle à un conflit d’intérêt, les modes amiables de résolution des différends (MARD) recouvrent des réalités très distinctes. Que vous découvriez ces procédés ou que vous les mettiez déjà en œuvre avec vos clients, le CNB vous aide à les adopter. Deux d’entre eux se révèlent particulièrement utiles.

> La procédure participative : une prérogative de l’avocat

La procédure participative constitue un monopole de la profession d’avocat. Elle repose sur un contrat, la convention de procédure participative, signé par les parties et leurs avocats. Les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée (C. civ., art. 2062).

Elle peut donc être utilisée, en amont de la saisine du juge, pour encadrer des négociations pré-contractuelles et parvenir à un accord sur le fond mais elle peut également être utilisée comme instrument de mise en état conventionnelle. Elle permet, dans toutes les procédures judiciaires en cours, de mener une mise en état de manière conventionnelle. Dans la mesure où elle est possible à tout moment de l’instance, que la juridiction vienne d’être saisie et que la mise en état n’ait pas commencé ou qu’elle soit déjà en cours, la procédure participative de mise en état permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers hors l’intervention du juge.

Si la procédure participative de mise en état a permis de finaliser totalement celle-ci, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai. Si la mise en état n’a été que partielle et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre, les avancées menées de manière conventionnelle auront de toutes façons été un gain de temps.

À noter que la plupart des litiges n’ayant pas encore donné lieu à une saisine de la justice, y compris en matière prud’homale, peuvent faire l’objet d’une procédure participative. Exception faite des différends concernant les droits dits indisponibles ou extrapatrimoniaux, c’est-à-dire liés à une personne physique (filiation, délégation de l’autorité parentale…), hors divorce et séparation de corps.

Pour vous aider à adopter et à utiliser la procédure participative, le CNB a développé des outils à destination des avocats :

  • À travers une fiche pratique retrouvez toutes les informations relatives à la mise en état devant le tribunal judiciaire.
SUPPORT TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT
Fiche pratique relative à la mise en état devant le tribunal judiciaire https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_3_0.pdf
  • Des modèles de convention et d’actes ont été édites par le CNB. Ceux-ci restent néanmoins à adapter à vos usages.
SUPPORT TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT
Modèle de convention de procédure participative (en page 4)
Modèle d’acte contresigné par avocats de constatation de faits
Modèle d’acte contresigné par avocats de désignation d’un technicien
  • Gérez vos dossiers de procédure participative en 100 % dématérialisé via la plateforme dédiée du CNB.

> La médiation : un atout dans la gestion des contentieux

Dans le cadre d’une médiation l’avocat peut être amené à occuper deux rôles très différents, mais qui lui confèrent à chaque fois un rôle clé dans la réussite du processus de justice.

Les cas de l'avocat médiateur

Comme le dispose le RIN en son article 6.3.1, l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur .

En tant qu’acteur coutumier du conseil et de la négociation, spécialement formé à la médiation et soumis à une stricte déontologie, l’avocat est particulièrement à même d’intervenir en qualité de médiateur dans la résolution d’un différend. À l’issue du processus de médiation, l’accord sera rédigé par les avocats conseils des parties qui ont donc toute leur place dans le processus. L’intervention d’un médiateur par ailleurs avocat garantit particulièrement le respect de la place de chacun dans le règlement amiable du différend.

À noter que dans le cadre de la médiation, les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation.

Le cas de l’avocat accompagnateur

En leur qualité de professionnel du droit et du contentieux, les avocats sont à même de conseiller utilement leur client tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que d’un processus de médiation.

Dans le cadre d’une médiation, l’avocat accompagnateur veille à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse ainsi qu’à la préservation des intérêts de son client, en présence du médiateur. C’est à lui que revient la charge de rédiger l’acte formalisant l’accord.

Acte électronique pensez-y !

Entièrement dématérialisé, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, l’acte électronique est un outil juridique simple d’utilisation et sécurisé. Il peut être rédigé depuis la plateforme e-Acte, mise en place par le Conseil national des barreaux.

L’avocat accompagnateur, mode d’emploi

Lorsqu’il intervient dans une médiation l’avocat accompagne son client durant tout le processus :

  • Il conseille sur l’opportunité d’avoir recours à une médiation.
  • Il conseille sur le choix du médiateur.
  • Il informe sur le droit applicable.
  • Il prépare son client aux réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de la partie adverse.
  • Il peut demander, au cours d’une réunion, à suspendre la séance afin de pouvoir s’entretenir en aparté avec son client.
  • Après chaque réunion, il peut faire un bilan avec son client pour mieux préparer la suivante.

> L’arbitrage : une pratique à développer

Le Conseil national des barreaux réfléchit, depuis une dizaine d’années, aux questions liées à ce mode de règlement des litiges et étudie les moyens de développer sa pratique en droit interne auprès des avocats.

Des résultats concrets ont été obtenus :

  • mise à disposition dans les écoles d’avocats d’un module de formation initiale et continue sur l’arbitrage. À ce titre, le Conseil national des barreaux a conçu une formation en e-learning dédiée à l'arbitrage interne. D'une durée de 6h30, elle a pour objectif de permettre à tous les avocats de développer cette pratique.
  • promotion du droit de l’arbitrage comme une mention de spécialisation pour les avocats.
  • rédaction des « cahiers de l’arbitrage » publiés par le Conseil national des barreaux et conçus pour les avocats comme un guide pratique avec la mise à disposition d’un kit complet pour conduire un arbitrage comme conseil ou arbitre.
  • rédaction des actes à l'issue des états généraux de l'arbitrage (29 juin 2018).


La boite à outils numérique au service des MARD

Afin de favoriser la pratique des modes alternatifs de résolution des différends, le CNB met au service de l’avocat une gamme d’outils numériques dont notamment :

  • Avec e-Actes, le médiateur rédige, puis signe avec le médié, la convention de médiation en ligne.
  • Grâce à l’annuaire des médiateurs, retrouvez la liste de tous les avocats médiateurs spécifiquement formés à cet exercice.
  • Avec e-Convention d’honoraires, concluez vos conventions d’honoraires à distance.
  • Via la plateforme Avocat.fr vous pouvez désormais prendre rendez-vous et gérer une consultation 100 % dématérialisée.

Besoin d’aide ?

Vous avez une question sur l’utilisation des outils numériques, nous avons mis à votre disposition une assistance en ligne pour répondre à vos questions.
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