24 avril 2018

Projet de loi de programmation : point d'étape après la présentation en conseil des ministres

Actualités législatives

Chers confrères,

Nous avons été reçus vendredi soir par la garde des Sceaux, quelques heures à peine après la présentation en conseil des ministres du projet de loi de programmation pour la justice.
 


Un exemplaire du projet de loi nous a été remis. Vous pouvez en prendre connaissance sur la page du CNB mise à jour en temps réel. Cette page vous permettra de connaître à tout moment du dernier état des textes et des avancées de la négociation.


Cet entretien nous a permis d’avoir confirmation de la prise en compte de certaines de nos demandes et nous avons eu des échanges constructifs sur la suite de la réforme.



Nous avons réinstauré un climat de dialogue et une démarche de concertation pour travailler ensemble sur les propositions de la profession. Les points d’accord conduiront soit à amender le texte législatif, soit à définir le contenu des textes réglementaires.
 


Dans ce contexte, nous avons mis en place avec la garde des Sceaux des groupes de travail sur les sujets suivants :



  • Procédure pénale et audience criminelle
  • Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique
  • Procédure civile, famille, MARD

  • Territoires, proximité
  • Saisies immobilières

  • Droit public

  • Avenir de la profession

Enfin, il a été évoqué le report possible de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, initialement prévu en juin, au second semestre 2018, comme nous l'avions souhaité. Cela devrait donner toute sa chance à la négociation. Cette information méritera d’être prochainement confirmée. Nous ne pourrions alors que nous en féliciter et surtout en profiter pour continuer à modifier en profondeur le texte.


Une première réunion est programmée mi-mai.
 


Nous reviendrons régulièrement vers vous à compter de cette date pour vous tenir au courant des propositions et des avancées sur ces différents thèmes. Nous restons en tout état de cause attentifs à toutes les propositions que vous pourriez être amenés à formuler par vos barreaux ou syndicats.
 


Nous prévoyons également un point d’actualité à l’occasion de notre prochaine assemblée générale des 4 et 5 mai prochains. Les élus du CNB seront amenés à se prononcer sur certaines propositions en cours de négociation.
 


Nous sommes attentifs au respect des valeurs que porte notre profession et savons combien nos mobilisations respectives adaptées au calendrier de la concertation sont essentielles pour nous permettre d’avancer dans l’intérêt de tous.



Bien à vous,
 


Christiane Féral-Schuhl
, présidente du CNB


Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du CNB, bâtonnière du barreau de Paris


Jérôme Gavaudan
, vice-président du CNB, président de la Conférence des bâtonniers

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