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À la Une
Examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
L’Assemblée générale a poursuivi son examen du projet de loi pour la confiance dans la justice et a pris connaissance des premiers amendements déposés en Commission des lois.
Sur la base de deux rapports, présentés par la commission Libertés et droits de de l'Homme d’une part et par la commission des Textes et la commission des Règles et usages d’autre part, l’Assemblée s’est prononcée sur les deux parties suivantes :
> Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences (Article 1er du projet de loi)
Prenant acte des contrepropositions de la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB, l’Assemblée générale a adopté une résolution tendant à concilier la présomption d’innocence, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, la sérénité et la dignité des débats judiciaires et la sécurité des acteurs judiciaires.
> Dispositions relatives aux frais irrépétibles – Article 31 du projet de loi)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel.
Libertés et droits de l'Homme
Le CNB s'oppose au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Le CNB a pris position pour dénoncer le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, lequel vise principalement à pérenniser et compléter certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le CNB adopte une motion alertant sur plusieurs dispositions du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile
Droit et entreprises
Un rapport pour présenter les enjeux de la protection des informations stratégiques des entreprises
Le CNB dénonce l'amendement devant permettre d'officialiser les correspondances échangées entre un CPI et un avocat
L’amendement déposé lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire propose d'insérer à l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle la possibilité d’officialiser les correspondances échangées entre un CPI et un avocat. Or les correspondances entre avocats et CPI sont déjà couvertes par le secret professionnel de l'avocat, comme mentionné dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Dans une résolution adoptée en Assemblé générale le 7 mai, le CNB dénonce un amendement qui tendent à créer une confusion avec le secret professionnel de l’avocat.
Collaboration
Le CNB se dit favorable à la création d'un privilège au bénéfice des créances dues par le cabinet au collaborateur libéral
Sur présentation d'un rapport de sa commission Collaboration, le CNB a pu constater que dans le cadre du placement en procédure collective d’un cabinet d’avocats ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement et donc de brusque perte de chiffre d’affaires. En conséquence, les membres élus du CNB réunis en Assemblée générale le 7 mai 2021 se sont prononcés en faveur d'un ajout aux articles 2331 et 2375, en cours de réforme du Code civil.
Règles et usages
Le CNB adopte des modifications du RIN permettent aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN.
Admission des avocats étrangers
La commission d’Admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins, lors de la session de mai. Parmi les 20 dossiers présentés, a été notamment admis le deuxième consultant juridique étranger britannique. L’Assemblée générale a également autorisé deux avocats à bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret n°91-1197 du 31 novembre 1991 et de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclus entre la France et la province du Québec.
Le chiffre de l'Observatoire
Pour mesurer la résilience des avocats face à la crise que nous traversons, le CNB a conduit une vaste enquête avec le CSA. Nous vous en livrons les résultats dans leur intégralité.
Sur les réseaux
"Un autre cycle s’achève avec la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.Ce projet de loi solde les comptes de 10 ans de débats et parfois d’affrontements entre la profession d’avocat et les gouvernements successifs."@GavaudanJ #AGCNB— CNB (@CNBarreaux) May 7, 2021
Travail en cours @CNBarreaux https://t.co/wCHHDXAWmy— Sophie Ferry (@SophieFerry1) May 7, 2021
L'#AGCNB s'oppose au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement et dénonce les risques graves pour les libertés individuelles et la protection de la vie privéecc @laurence_roques #Antiterrorisme #PJLAntiterrorisme pic.twitter.com/hTBOPjh2zu— CNB (@CNBarreaux) May 7, 2021
[CAPTATION DES PROCÈS] L’ #AGCNB s’oppose en l’état à l’enregistrement et à la diffusion des procès tant qu’un certain nombre de garanties ne sont pas réunies (expérimentation, charte éthique, comptabilité avec RGPD et droit à l’oubli, info des parties ...) #PJLConfianceJustice— Laurence Garnerie (@lgarnerie) May 7, 2021
Dès le 12 mai mise en place de la CEP ( communication électronique pénale/ RPVA pénal, 188 juridictions ont adhéré : possible de faire des demandes au pénal sauf détention et contrôle judiciaire) GENIAL— Evelyne HANAU (@EvelyneHanau) May 7, 2021