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À LA UNE
Interprofessionnalité d'exercice : Le CNB présente un guide pratique pour les avocats
Ce guide a pour vocation d’aider les praticiens à exercer ensemble et leur donner les clés des différentes problématiques posées par cet exercice commun. Il doit leur permettre de mener à bien le projet de création d’une telle structure avec davantage de sérénité et en évitant les pièges de l’exercice en commun d’activités différentes.
ÉGALITÉ
Violences intrafamiliales : le CNB demande des moyens suffisants pour traiter les demandes d'ordonnances de protection
Le Conseil national des barreaux demande que la notification de la date de l’audience examinant la demande d’ordonnance de protection soit faite par le ministère public ou par le greffe et qu’à défaut le délai intenable de 24h pour placer l’acte notifié sous peine de caducité, fixé par le décret du 27 mars, soit supprimé.
Le CNB exige par ailleurs que des moyens suffisants soient alloués aux juges aux affaires familiales afin de leur permettre de traiter les demandes d’ordonnance de protection dans le délai de six jours.
FISCALITÉ
Proposition d'un taux de TVA à 5,5 % pour les honoraires d’avocat
Le CNB demande l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure comptant parmi les 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019.
COLLABORATION
Propositions d’amélioration du contrat de collaboration
L’assemblée générale du CNB a approuvé l’envoi à la concertation aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-002 portant modification de l’article 14 du RIN. Dans cet avant-projet, la commission Collaboration propose d’instaurer un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, un droit à la déconnexion et un encadrement de la rémunération à partir de la troisième année de collaboration.
GESTION DES FONDS DE TIERS
L'AG du CNB approuve les propositions du groupe de travail sur l'harmonisation de la gestion des fonds de tiers
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a approuvé les propositions du groupe de travail « Gestion des fonds de tiers » visant à harmoniser la gestion des fonds de tiers sur l’ensemble du territoire, à organiser les relations entre les ordres et la CARPA s’agissant de l’affectation des produits de fonds de tiers, et à faire évoluer le fonctionnement de la commission de régulation et la commission de contrôle des CARPA. Le Bureau du CNB portera ces propositions auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau.
CREA
Présentation du guide « Enquête interne » du Centre de recherche et d’étude des avocats
Pour mieux faire connaitre le potentiel du champ d’intervention de l’avocat, le Centre de recherche et d’étude des avocats (CREA) s’est penché sur la pratique des enquêtes internes, une discipline encore nouvelle, dynamique et en plein essor.
Il a ainsi réuni un panel d’avocats qui ont bien voulu partager leurs expériences sur les enquêtes internes. Ces réflexions et échanges croisés ont abouti à un guide de bonnes pratiques qui aborde les différentes problématiques que l’avocat français, mandaté pour conduire une enquête interne devrait se poser.
AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Motion de soutien à l'American Bar Association
À travers la motion adoptée en assemblée générale dématérialisée le vendredi 12 juin 2020, le Conseil national des barreaux manifeste son entier soutien à l’American Bar Association dans ses actions, suite aux événements tragiques ayant conduit au décès de George Floyd, ainsi qu’aux manifestations contre le racisme et les violences policières aux États-Unis et dans de nombreux pays européens.
Par ailleurs, le CNB réaffirme le rôle essentiel de la profession d’avocat dans le maintien et la défense de l'État de droit, l'accès à la justice et des principes fondamentaux de la démocratie, y compris l'égalité des droits pour tous et la lutte contre la discrimination.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Motion de soutien à Me Vincent Nioré
Le CNB, informé de la fixation devant le conseil de discipline le 25 juin 2020 de l’audience à laquelle Vincent Nioré, avocat au barreau de Paris, a été convoqué à l’initiative de la procureure générale, en sa qualité de délégué en matière de perquisition des cabinets d’avocats, a rappelé que la présence du bâtonnier ou de son délégué constitue une garantie fondamentale des droits de la défense et en particulier du secret professionnel.
Il a également souligné la contribution de Vincent Nioré tant doctrinale que jurisprudentielle en matière de perquisition des cabinets d’avocats.
Motion en faveur du droit de manifester
L’AG dématérialisée du CNB a constaté plusieurs interdictions préfectorales de manifester sur la voie publique, fondées sur les dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, en vigueur jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Le CNB manifeste son entier soutien à toute action engagée pour la défense de ce droit fondamental et restera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre des dérogations prévues au droit de manifester.
Le CNB dénonce le principe de peine après la peine
Le 10 mars 2020, le groupe LREM a déposé à l’assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Réunis en assemblée générale le 12 juin 2020, les élus du Conseil national de barreaux ont voté une motion rejetant l’instauration d’un principe de « peine après la peine ».
Détention provisoire : le CNB rappelle que l’intervention du juge judiciaire est une garantie fondamentale
Le gouvernement, dans son ordonnance n°2020-303 du 23 mars 2020, a mis en place une prolongation de plein droit des durées de détention provisoire.
Le Conseil national des barreaux a rappelé que l’intervention du juge judiciaire est une garantie fondamentale, y compris en cas de crise sanitaire. Le CNB a par ailleurs réitéré son attachement à défendre sans relâche l’État de droit et le respect des libertés fondamentales en particulier dans le contexte de sortie de la crise sanitaire.
L’INVITÉE DE L'AG
J’ai eu le plaisir d’intervenir lors de l’AG du Conseil National du Barreau cet am#cglpl#droits fondamentaux https://t.co/hCUbqdMUv1— Adeline Hazan - CGLPL (@AdelineHazan) June 12, 2020
SUR LES RÉSEAUX
Le CNB demande que la notification de la date de l’audience examinant la demande d’ #ordonance de #protection soit faite par le ministère public ou par le greffe et qu’à défaut le délai intenable de 24h (ou 48h) pour placer l’acte notifié sous peine de #caducité soit supprimé ! https://t.co/X1qc3Z2quN— Aminata Niakate (@aminataniakate) June 12, 2020
Lors de leur entretien du 11 juin, la garde des Sceaux a confirmé aux institutions représentatives des #avocats que les reports de charges sociales prévues par le 3e projet de loi de finances rectificative seront bien applicables aux avocats #AGCNB— Laurence Garnerie (@lgarnerie) June 12, 2020