Le 13 décembre 2017, le Conseil national des barreaux et le Conseil d'Etat ont signé une convention dont l'objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. Il s'agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative à l'initiative des parties ou de la juridiction.
La signature de cette convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux est motivée par :
- un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
- la volonté partagée de la profession d'avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,
- la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l'avocat.
Pascal Eydoux, président du CNB et Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État
À propos du Conseil d'État
Le Conseil d'État exerce deux missions : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, et de tous les décrets importants , il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les affaires relatives aux litiges qui opposent citoyens et pouvoirs publics ou organismes publics. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
À propos du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique créé par la loi n° 90-1259 du 31 déc. 1990, est l'institution représentative de la profession d'avocat.