Le 22 janvier, le Conseil national des barreaux réuni en Assemblée générale a voté à 71,23 % contre l'avant-projet de loi du ministère de la Justice sur l'avocat salarié en entreprise.
Connaissance prise de l’avant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d’une entreprise », insérant après l’article 7 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7- 2, 7-3 et 7-4,
Le Conseil national des barreaux
RAPPELLE qu'il s’est déjà opposé à plusieurs reprises à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.
DENONCE NOTAMMENT l’atteinte inacceptable que le projet communiqué porterait à l’indépendance de l’avocat et à son secret professionnel.
EXIGE le retrait de ce projet qui crée de réelles insécurités juridiques outre qu’il viole de très nombreuses règles d’ordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe d’égalité, etc.).
S'OPPOSE à la création, même à titre expérimental, d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise tel que préconisé dans cet avant-projet.
Contact presse :
Coraline Vastra - c.vastra@cnb.avocat.fr - 06 79 08 18 71