Les enjeux et les perspectives du projet Portalis

Conformément à la volonté du CNB de mettre en oeuvre des outils pour favoriser l'accompagnement des avocats, la commission Numérique poursuit les travaux entrepris dans le cadre du projet Portalis, participe à sa conception et porte les propositions de l’institution pour améliorer la communication électronique entre les avocats et les juridictions.

Philippe Baron, président de la commission Numérique, présentera le rapport sur l'état d'avancement de ces travaux à l'occasion de l'AG dématérialisée du 9 avril.

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et la reconnaissance à l'international

La Cour des comptes a noté une augmentation des divorces acceptés depuis 2017, au détriment des divorces par consentement mutuel (DCM) déjudiciarisés. Une des hypothèses est le faible recours au divorce sans juge en présence d’un élément d’extranéité. Se pose donc la question de savoir comment procéder pour que, dans pareille situation, il y ait un recours plus massif aux DCM.

Les dispositions du futur Règlement « Bruxelles II ter » (règlement UE n°2019/1111) entreront en vigueur le 1er août 2022. Le règlement prévoit la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, en vue d’une meilleure circulation des divorces sans juge, et par voie de conséquence l’entrée du divorce sans juge français dans le droit européen.

Pour imposer sa reconnaissance, une condition est nécessaire : le règlement exige la production d’un certificat qui doit être établi par « la juridiction ou l’autorité compétente d’un Etat membre d’origine telle qu’elle a été notifiée à la Commission ».

Charlotte Robbe, vice-présidente de la commission Textes, présentera le rapport d’information sur la transposition du règlement Bruxelles II Ter à l’occasion de cette AG dématérialisée.

Présentation du projet "Préparation présidentielles 2022"

Sophie Ferry, présidente de la commission Prospective, présentera le projet de la profession d'avocat relatif à son engagement contre les injustices dans le cadre des élections présidentielles de 2022.

Pour vous inscrire à l'assemblée générale dématérialisée du 9 avril cliquez ici

Contact presse :

Coraline VASTRA - c.vastra@cnb.avocat.fr - 06 79 08 18 71