La loi du 5 juillet 2011 a instauré un contrôle systématique du juge judiciaire sur les mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement. La loi du 27 septembre 2013 a prévu notamment l'assistance ou la représentation obligatoire par avocat des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Le contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de contention a été instauré progressivement, en dernier lieu, entre 2020 et la loi du 22 juillet 2022. Quel bilan dresser de ces avancées et quelles perspectives peut-on espérer pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement ?

Programme

• 9h00 - 9h20 : Accueil des participants
• 9h20 - 9h30 : Discours d'ouverture du Colloque - Jérôme GAVAUDAN, président du CNB et Florent MEREAU, bâtonnier de Lille
• 9h30 - 11h30 : Matinée Bilan

« Bilan de 12 ans de contrôle systématique des hospitalisations psychiatriques sans consentement et de l'évolution législative du contrôle des isolements et de la contention ». L'objectif de cette matinée est de retracer les évolutions législatives et l'historique en matière d'hospitalisations psychiatriques sans consentement et d'isolement contention.

Modératrice :

Laurence ROQUES, avocate au barreau du Val-de-Marne, membre du CNB

Intervenants :

• Anne-Sophie LEPINARD, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, membre du CNB
• Julie PATERNOSTER, avocate au barreau de Lille, responsable du groupe hospitalisations psychiatriques sans consentement du barreau de Lille
• Bertrand DEBOSQUE, ancien bâtonnier de Lille, ancien membre du CNB
• 11h30 - 12h30 : intervention de André Ferragne, général, Secrétaire général de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Présentation de ses constats, en matière d'hospitalisations psychiatriques sans consentement et isolement contention ainsi que de ses attentes d'évolution.

• 12h30 - 13h30 : pause déjeuner
• 13h30 - 16h00 : après-midi Perspectives

« Hospitalisations psychiatriques sans consentement et isolement contention, quelles perspectives et améliorations ? » L'après-midi aura pour vocation d'ouvrir des perspectives, sur le chemin restant à parcourir en matière d'hospitalisations psychiatriques sans consentement et d'isolement contention et de réfléchir aux améliorations possibles.

Modérateur :

Florian BORG, avocat au barreau de Lille, membre du CNB

Intervenants :

• Raphaël MAYET, avocat au barreau de Versailles
• Anne-Sophie LEPINARD, avocate au barreau des Hauts-de-Seine
• Docteure Déborah SEBBANE, psychiatre, directrice du conseil scientifique du CCOMS
• Simon VASSEUR BACLE, directeur de programme sur le programme QualityRights, psychologue clinicien à l'EPSM Lille Métropole, chargé de mission responsable des affaires
  internationales au CCOMS et chef de projet à la
  Délégation Ministérielle pour la Santé Mentale et la Psychiatrie