La discipline des enquêtes internes, est un parfait exemple des nouvelles activités de la profession d’avocat, qui naissent d’une évolution du droit. Afin de mieux faire connaître le champ d’intervention de la profession et le potentiel qu’elle représente, le CNB et le CREA ont édité un guide à destination des confrères.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis de définir un certain nombre de règles en matière de lutte contre la corruption dans l’entreprise et de renforcer le poids de la prévention et la détection de la corruption. Incitant fortement les entreprises à traiter avec diligence les alertes dont elles sont destinataires, elle a conduit à un rapide développement des enquêtes internes.
Malgré tout, les enquêtes internes ne se limitent pas aux affaires de corruption ou d’atteintes à la probité visées par la loi Sapin II. Bien avant la promulgation de ce texte des enquêtes internes étaient conduites dans le cadre d’allégations de corruption, mais aussi de fraude ou de harcèlement ou encore de pratiques anticoncurrentielles.
Dans ce contexte, l’avocat a un rôle déterminant, d’une part parce qu’il est souvent le mieux placé, en raison de son expérience en matière judiciaire, pour mener l’enquête dans le respect de la loi, d’autre part, parce que les échanges entre un avocat et son client sont couverts par le secret professionnel.
Fixer des repères dans une discipline nouvelle
Parce qu’elle n’est pas née avec la loi Sapin II, il existe donc une pratique et une méthodologie, de l’enquête interne.
Mais comme le rappelle Anne-Laure-Hélène des Ylouses, avocate élue au Conseil national des barreaux et responsable du CREA les enquêtes internes restent une discipline jeune : « Au jour de l'adoption de ce guide, la pratique des enquêtes internes constitue en France une discipline encore nouvelle, dynamique, et en plein essor. » En conscience que les pratiques dans ce domaine continueront à évoluer sous l’impulsion de divers acteurs, le Conseil national des barreaux et le Centre de recherche et d'étude des avocats (CREA) ont souhaité proposer une première synthèse des problématiques que l’avocat français mandaté pour conduire une enquête interne devrait se poser. Celles-ci peuvent toucher à des matières comme le droit pénal, le droit du travail, le droit de la concurrence ou encore le droit des données personnelles.
Ce guide a donc vocation à intéresser tous les avocats qui souhaitent développer cette activité et connaître les bonnes pratiques à suivre en la matière.