La commission Statut professionnel de l’avocat a été interrogée sur la possibilité pour un avocat d’exercer simultanément comme associé unique d’une Selarl.
Si traditionnellement, les avocats étaient tenus d’exercer exclusivement selon un seul des modes d’exercice visés à l’article 7 (exercice individuel, comme associé d’une SCP, d’une SEL ou d’une association/AARPI, ou comme collaborateur libéral ou salarié), la réforme « Macron » a totalement changé la donne.
En effet, depuis le décret n°2016-878 du 29 juin 2016, les associés de SEL peuvent, dans certaines conditions, exercer selon un ou plusieurs autres modes d’exercice. Il en est de même pour les associés des sociétés dites « de droit commun ». Les décret n° 2017-795 et n° 2017-801 du 5 mai 2017 ont étendu cette possibilité de pluri-exercice aux associés des SCP et des associations/AARPI.
Cette possibilité nouvelle du pluri-exercice a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État (CE, 5 juill. 2017, n°403012).
Ainsi, en l’état des textes réglementaires encadrant l’exercice et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, un avocat peut cumuler plusieurs des modes d’exercice visés par l’article 7 : un avocat exerçant à titre individuel peut également exercer comme associé d’une SELARL, sauf disposition statutaire contraire.
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