19 mai 2020

Traitements « contact Covid » et système d’information national de dépistage 

Libertés et droits de l'homme

À l’initiative de la commission Libertés et droits de l’homme, l’assemblée générale du CNB de mai 2020 a voté une motion dénonçant les traitements « contact Covid » et le système d'information national de dépistage, dénommé « si-dep ».

Constatant que les mesures de traçage numérique pourront être constatées par des agents non assermentés et que ces mesures permettront le stockage de données personnelles, le CNB s’inquiète du maintien de ces règles hors état d’urgence et de la réalité du consentement donné par les individus en cette période de crise. Considérant l’atteinte excessive portée aux droits des justiciables, le CNB exige la mise en place de garanties.

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