15 février 2021

Retour sur l'assemblée générale du 12 février 2021

Assemblée générale

Assemblée générale CNB du 22.01.2021

À LA UNE | ORIENTATIONS ET TRAVAUX DES COMMISSIONS | DROIT ET ENTREPRISE | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | MARD | BUDGET | SUR LES RÉSEAUX

À la Une

Réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats

La commission Règles et usages a présenté à l'assemblée générale du CNB les propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, contenues dans un rapport ayant donné lieu à l’adoption d’une résolution lors de l’assemblée générale du 3 avril 2020 (consulter la résolution). Les membres de la commission s’emploient depuis le début de cette mandature à compléter ces propositions pour transmission à la Chancellerie dans les meilleurs délais.

Protection du secret professionnel de l’avocat : propositions de la profession

Un nouveau rapport demandant le renforcement de la protection du secret professionnel de l’avocat a été présenté lors de l'assemblée générale du 12 février. Il rappelle qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes, les enregistrements ou la géolocalisation d'un avocat ne sont pas prohibés. Au même titre, les communications dématérialisées et les rapprochements de factures ne sont pas protégés. Autant de constats préoccupants, qui ont conduit à la formulation d’une nouvelle proposition reposant sur une plate-forme nationale de protection du secret professionnel de l’avocat.

Le CNB adopte une motion sur les dysfonctionnements, l'absence de moyens et la lenteur de la justice

À l’occasion de l’assemblée générale de février, le CNB a rappelé que les dysfonctionnements et les lenteurs de la justice ne relèvent pas seulement de facteurs exceptionnels et conjoncturels, mais demeurent récurrents et structurels, et sont la conséquence de moyens largement insuffisants octroyés à la justice par l’État.

Le CNB formulera toutes les propositions et mesures pratiques à mettre en œuvre, et suggérera des réformes indispensables au raccourcissement des délais et à la résorption des stocks, d’une manière générale à l’amélioration du service public de la justice, dans le respect des droits de la défense et des intérêts du justiciable notamment son droit fondamental à l’accès à la justice.

Présentation des orientations et travaux des commissions

> Commission Formation professionnelle

Sous cette nouvelle mandature, la commission Formation portera une attention particulière au projet de réforme de la formation et à la question du statut de l’élève avocat. La commission s’appliquera à concrétiser les propositions issues des États généraux de l’Avenir de la profession d’avocat (cliniques juridiques, bilan de compétence, etc.), proposera un nouveau Forum de la formation et elle s’attachera à répondre à toutes les problématiques liées à la formation initiale ou continue.

> Commission Collaboration

La commission Collaboration va rédiger un guide relatif à la collaboration et un guide relatif à la parentalité en lien avec la commission Egalité. Elle entend élaborer, avec la Conférence des bâtonniers, des outils de contrôle a posteriori de la collaboration au sein des barreaux. Elle va aussi réfléchir à l’instauration d’un privilège sur la créance du collaborateur en cas de procédure collective du cabinet. Comme à chaque mandature, elle lancera une enquête auprès des collaborateurs avec l’aide de l’observatoire pour disposer de chiffres actualisés sur lesquels elle pourra s’appuyer pour ses travaux.

> Commission Règles et usages

La commission des règles et usages poursuivra les travaux initiés sous la précédente mandature, notamment sur la réforme de la procédure disciplinaire, l’avocat mandataire de sportif, l’avocat fiduciaire, l’avocat mandataire d’un intermédiaire d’assurances, la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021, la réforme des saisies-immobilières et bien d’autres sujets. Comme toujours, elle s’attachera à répondre aux nombreuses demandes d’avis déontologiques sollicités quotidiennement par les bâtonniers en exercice.

> Commission Exercice du droit

Composée de 8 membres élus, la commission Exercice du droit intensifiera ses actions de lutte contre les illégaux du droit tout en assurant le suivi des procédures en cours. Cette action contentieuse n’exclut pas la conclusion de protocoles d’accord ou l’engagement de discussions avec certaines organisations professionnelles dans une approche préventive qui constitue une autre priorité de cette mandature.

> Commission Numérique

La commission Numérique va mettre en œuvre les projets numériques du CNB en lien avec ses partenaires et proposera des actions pour favoriser l’accompagnement des avocats. Pour cette mandature 2021-2023, les sujets et projets prioritaires ont été identifiés selon 3 axes : métier, technique et juridique.

> Commission Prospective et innovation

La commission Prospective et innovation pense la vision de l’avocat de demain face aux grands enjeux identifiés par la profession. Pour la mandature 2021-2023, ses principaux travaux seront centrés autour d’un fil rouge : la place de l’avocat dans la justice de demain.

> Commission Textes

La commission Textes mène un travail technique et transversal en intervenant en réaction aux projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat.

Plusieurs sujets ont d’ores et déjà mobilisé la commission en ce début de mandature : le projet de loi confortant le respect des principes de la République, le projet d'ordonnance réformant le droit des sûretés, la proposition de réforme de la procédure de fixation des honoraires soumise par la Chancellerie, la préparation d’une contribution aux travaux de la commission « Avenir de la cour de cassation 2020-2030 ». Le droit de la famille constitue un autre axe fort des travaux de la commission avec plusieurs chantiers identifiés dont l’amélioration des outils/modèles proposés aux confrères en matière de divorce.

> Commission Libertés et droits de l'homme

La commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Elle porte ses propositions auprès des parlementaires et des pouvoirs publics. Elle initie des formations et des évènements à destination de la profession mais sensibilise également un public plus large. La commission engage des actions fortes auprès des plus vulnérables tels que les mineurs, les étrangers, les personnes privées de libertés ou exposées du fait de leur santé ou de leur situation économique et sociale à des restrictions de leurs libertés.

> Commission Égalité

La commission Égalité a vocation à combattre les inégalités et les discriminations tant dans la profession que dans la société. C’est dans ce périmètre d’action que ses membres s’attachent à proposer des actions de sensibilisation et de formation tant à l’égard de la profession d’avocat que vers un public plus large. Elle décline également une position commune de la profession en matière d’égalité auprès des pouvoirs publics et des parlementaires. Elle noue enfin des partenariats engagés avec des acteurs fondamentaux de la société civile comme le Défenseur des droits, les universités ou les centres de recherche.

> Commission Affaires européennes et internationales

La commission Affaires européennes et internationales définit et met en œuvre la stratégie internationale de la profession d’avocat, en lien avec nos partenaires institutionnels, nationaux, européens et internationaux. Dans le prolongement du travail déjà accompli, la CAEI s’engagera sur 4 axes prioritaires : la défense et la protection des droits de l’homme, la promotion de la francophonie et du droit continental, l’exercice de la profession d’avocat à l’étranger et l’attractivité de la France comme place juridique majeure, et enfin les entreprises et droit humains.

> Commission Communication institutionnelle

La commission Communication du CNB s’attache avant tout à promouvoir la profession auprès du grand public via des campagnes de communication. Dans ce cadre, les élus de la commission sont amenés à réfléchir aux contextes, objectifs, cibles et messages qu’ils souhaitent décliner en campagnes. La commission a d’ores et déjà identifié une opportunité de communication auprès des entreprises touchées par la crise sanitaire. Le format de cette campagne sera précisé lors des prochaines séances de travail.
Plus largement, la commission Communication mettra en œuvre les actions nécessaires pour valoriser l’image des avocats, promouvoir les garanties apportées aux justiciables et mettre en valeur l’expertise et les plus-values apportées par la profession.

> Commission Admission des avocats étrangers

La commission Admission des avocats étrangers instruit les dossiers de demande d’admission dérogatoire des avocats étrangers au barreau français. Depuis la précédente mandature, la commission traite les dossiers via une plateforme de télé-procédure. La commission entend se positionner dans une dynamique d’amélioration continue de cette plateforme, notamment s’agissant du cheminement de ses utilisateurs. Ce travail devrait à terme permettre de fournir des statistiques plus rapides au CNB. La commission souhaite également travailler sur le lien avec les écoles, concrétiser une démarche zéro papier du début à la fin du processus et mettre en place des grilles de lecture à usage interne, pour fluidifier le traitement des dossiers.

> Commission Accès au droit

La priorité de la commission Accès au droit sera l’accès au droit tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultra-marins, dont les spécificités peuvent exiger des actions adaptées, de même que dans certaines régions de métropole. La commission dressera un état des lieux de la manière dont cet accès au droit, aux avocats et aux juridictions est mis en œuvre localement. La commission demeurera également attentive aux difficultés qui perdurent et que les avocats peuvent rencontrer au cours de la chaîne de règlement de leurs interventions au titre de l’aide juridique (délivrance des attestations de mission, gardes à vue, etc.).

> Commission Droit et entreprise

La commission Droit et entreprise continuera à développer le réflexe avocat auprès des entreprises en proposant de nouveaux évènements (salon Vivatech !, États généraux du droit des entreprises en difficulté), de nouveaux partenariats ou encore des formations notamment sur le droit de l’entreprise. Sur le plan de la réglementation, elle travaillera sur les sujets d’actualité, mais également sur le rang des créances d’avocats ou encore le capital immatériel. Elle poursuivra enfin le travail de vulgarisation à destination des TPE / PME, maintiendra sa présence sur les salons et mettra en œuvre les partenariats signés par le CNB avec la Banque de France.

> Commission Statut professionnel de l'avocat

La commission Statut professionnel de l’avocat proposera une rédaction du RIN en matière de litiges professionnels entre avocats et d'un document d’orientation sur la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui est d’une complexité rare mais également un guide des bonnes pratiques en matière d’organisation de cabinets. La commission travaillera également sur un nouveau mode d’association et proposera la création d’un module de formation initiale consacré aux structures d’exercice. Elle poursuivra enfin les travaux entamés sur les activités commerciales dérogatoires, la SPE, la rémunération de l’apport d’affaires et la pluralité d’exercice.

Droit et entreprise

Le CNB présente un rapport sur la mission d’accompagnement des entreprises en difficulté par les tribunaux

La commission Droit et Entreprises du CNB a présenté le rapport que les avocats entendent remettre dans le cadre de la mission, initiée par le garde des Sceaux le 29 septembre 2020, relative à la prévention des difficultés des entreprises et à l’accompagnement des entrepreneurs individuels des exploitants agricoles et des dirigeants d’entreprise.
Après avoir constaté que le problème réside dans la peur qu’inspirent les tribunaux aux débiteurs, le rapport propose, comme principale mesure, de rendre obligatoire la représentation des avocats devant le tribunal de commerce lorsque ce dernier est saisi d’une procédure collective.

Libertés et droits de l'homme

Le CNB adopte un rapport sur les droits de la défense dans l'enquête préliminaire

Le 20 janvier dernier, la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux a été auditionnée par la commission Mattei. Ayant pris connaissance du questionnaire relatif « aux droits de la défense dans l’enquête pénale » et « au secret professionnel de l’avocat », la commission Libertés et droits de l’homme a ainsi présenté plusieurs propositions dans un rapport à l'occasion de l'assemblée générale de février.

Le CNB vote une motion sur les mesures à prendre pour remédier à la surpopulation carcérale dans le contexte épidémique

Au sein de l’univers carcéral, le taux de surpopulation atteint aujourd’hui près de 120 %. Si cette situation soulevait déjà l’indignation avant l’épidémie de Covid-19, elle n’en est que plus alarmante à l’heure où la lutte contre la formation de clusters est devenue une priorité nationale. À travers la motion adoptée en AG le 12 février 2021, le CNB demande la mise en place d’une politique de libérations anticipée et d’une stratégie de vaccination dans les lieux de privation de liberté.

Motion portant sur l’impact du Brexit sur la situation des mineurs non accompagnés transitant par la France

Le droit international applicable entre la France et le Royaume-Uni est bouleversé depuis le 1er janvier 2021 avec la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, entraînant notamment une exposition accrue des mineurs à une traversée de la Manche par d’autres moyens que les transferts légaux, au péril de leur vie.

Le CNB donne mandat à la commission Liberté et droits de l’homme pour mener une réflexion avec tous les acteurs impliqués dans l’assistance et l’accès au droit des mineurs non accompagnés transitant par la France vers le Royaume-Uni afin de proposer des mesures concrètes.

MARD

Le CNB propose la création d’une commission ad hoc MARD

Sur décision de l’assemblée générale du 12 février 2021, le CNB va créer une commission ad hoc « MARD » (Modes alternatifs de règlement des différends) pour coordonner les actions dans ce domaine et y asseoir la présence des avocats. La mission de cette nouvelle commission sera notamment d’être une porte d’entrée et un support transversal pour la coordination et la collaboration avec l’ensemble des commissions.

Budget

Approbation du budget prévisionnel et fixation du montant des cotisations pour 2021

L’assemblée générale du CNB a adopté le budget prévisionnel de l'institution pour l’année civile 2021, conformément aux dispositions de l’article 12.1 du Règlement intérieur.

L'assemblée générale a également adopté le montant de la cotisation annuelle 2021 incombant à chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau : elles seront toujours de 390€ par avocat et par an en 2022 (190€ pour les avocats de moins de 2 ans). La cotisation annuelle ainsi fixée est exigible à la date de réception de l’appel de cotisation.

Le CNB propose de créer un comité de finances

Sur décision de l’assemblée générale du 12 février 2021, le CNB va créer un comité des finances qui assistera Olivier Fontibus, trésorier du CNB. Ce comité aura principalement pour mission de suivre les investissements de l’institution et les recouvrements des cotisations.

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